Traduction de «décision à l’égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision à l'égard de la NSI [ décision à l'égard de la normalisation des sites Internet ]
CLF decision [ CL&F decision | common look and feel decision ]

rendre une décision à l'égard d'un appel
render a decision on appeal

trancher [ juger | rendre une décision à l'égard de | statuer sur | décider | se prononcer sur ]
decide [ dispose of | determine ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds
tax deduction waiver in respect of funds to be transferred

violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes
violence against women

la décision a effet à l'égard de tous
the judgement takes effect erga omnes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'elle décide si elle traitera le cas, l'autorité de contrôle chef de file devrait considérer s'il existe un établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant dans l'État membre dont relève l'autorité de contrôle qui l'a informée, afin d'assurer l'exécution effective d'une décision à l'égard du responsable du traitement ou du sous-traitant.
When deciding whether it will handle the case, the lead supervisory authority should take into account whether there is an establishment of the controller or processor in the Member State of the supervisory authority which informed it in order to ensure effective enforcement of a decision vis-à-vis the controller or processor.

Le contrôleur du groupe ne prend aucune décision à l'égard d'un pays tiers qui contredise une décision prise antérieurement à l'égard dudit pays tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, et au régime de contrôle du pays tiers.
The group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is contradicting any decision taken vis-à-vis that third country previously save where it is necessary to take into account significant changes to the supervisory regime laid down in Title I, Chapter VI and to the supervisory regime in the third country.

Le contrôleur f.f. du groupe ne prend aucune décision à l'égard d'un pays tiers qui s'oppose à une décision prise antérieurement à l'égard dudit pays tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives dans le régime de contrôle instauré par le titre I ou dans le régime de contrôle du pays tiers.
The acting group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is in opposition to any previous decision taken vis-à-vis that third country, save where it is necessary to take into account significant changes to the supervisory regime laid down in Title I and to the supervisory regime in the third country.

Le contrôleur du groupe ne prend aucune décision à l’égard d’un pays tiers qui contredise une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, ou au régime de contrôle du pays tiers.
The group supervisor shall not take any decision in relation to a third-country that is contradicting any decision taken vis-à-vis that third-country previously save where it is necessary to take into account of significant changes to the supervisory regime laid down in Title I, Chapter VI and to the supervisory regime in the third country.

Le contrôleur f.f. du groupe ne prend aucune décision à l’égard d’un pays tiers qui s’oppose à une décision prise antérieurement à l’égard dudit pays tiers, à moins qu’il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives dans le régime de contrôle instauré par le titre I ou dans le régime de contrôle du pays tiers.
The acting group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is in opposition to any previous decision taken vis-à-vis that third-country save where it is necessary to take into account of significant changes to the supervisory regime laid down in Title I and to the supervisory regime in the third country.

Par une lettre du 30 juin 2010, la République française a demandé au Conseil européen de prendre une telle décision à l'égard de l'île de Saint-Barthélemy, afin que cette dernière passe du statut de région ultrapériphérique à celui de pays et de territoire d'outre-mer associé à l'Union européenne.
By letter of 30 June 2010, the French Republic requested the European Council to adopt such a decision with regard to the island of Saint-Barthélemy, in order to change its status from that of an outermost region to that of a country and territory associated with the European Union.

Dans l'application des dispositions suivantes du présent règlement intérieur et pour les décisions à l'égard desquelles, en application des traités, un ou des membres du Conseil ou du Coreper ne peuvent pas participer au vote, il n'est pas tenu compte du vote de ce ou de ces membres:
In application of the following provisions of these Rules of Procedure and for decisions in respect of which, under the Treaties, one or several members of the Council or of Coreper may not participate in the vote, account is not to be taken of votes by such member(s):

«organisation régionale d'intégration économique»: une organisation régionale d'intégration économique à laquelle l'État membre dont elle relève a transféré les compétences à l'égard des matières régies par le présent accord, notamment le pouvoir de prendre des décisions, à l'égard de ces matières, qui lient l'État membre en cause.
‘regional economic integration organisation’ means a regional economic integration organisation to which its Member States have transferred competence over matters covered by this Agreement, including the authority to make decisions binding on its Member States in respect of those matters.