Vertaling van "décision visée ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possession ci-dessus visée
specified possession

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu, en particulier, l'article 7 de la décision visée ci-dessus, relatif au suivi, au bilan et au réexamen du 7 PC7,
– having particular regard to Article 7 of the above decision on monitoring, evaluation and review of FP7,

– vu, en particulier, l’article 7 de la décision visée ci-dessus, relatif au suivi, au bilan et au réexamen du 7 PC7,
– having particular regard to Article 7 of the above decision on monitoring, evaluation and review of FP7,

L'ordonnateur compétent peut, en outre, procéder à des corrections financières pour toutes les subventions concernées par les erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes visées ci-dessus qui peuvent faire l'objet d'un audit conformément aux conventions ou décisions de subvention, soit en réduisant les subventions, soit en recouvrant les montants indûment versés au titre des conventions ou décisions de subvention .
The authorising officer responsible may in addition proceed to financial corrections for all the grants concerned by the systemic or recurrent errors or irregularities referred to above that may be audited in accordance with the grant agreements or decisions by either reducing the grants or recovering amounts unduly paid under the grant agreements or decisions.

À la lumière de l'analyse visée ci-dessus, il apparaît que la proposition de décision établit des mesures destinées à "assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le titre IV, ainsi qu’entre ces services et la Commission".
In the light of the analysis carried out above, it is submitted that the proposal for a decision sets out measures ensuring "cooperation between the relevant departments of the administrations of the Member States in the area covered by this title, as well as between those departments and the Commission".

La réduction visée ci-dessus peut être demandée une fois si la suspension a duré jusqu'à un an ou plusieurs fois correspondant au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant la mise en œuvre de l'opération et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.
The abovementioned reduction may be requested once if the suspension lasted up to one year or several times corresponding to the number of years between the date of the legal or administrative decision suspending the implementation of the operation and the date of the final legal or administrative decision.

Le groupe spécial de négociation est reconvoqué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.
The special negotiating body shall be reconvened at the written request of at least 10 % of the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments, or their representatives, at the earliest two years after the abovementioned decision, unless the parties agree to negotiations being reopened sooner.

Toutefois, si la suspicion n'est pas confirmée, la décision visée ci-dessus est annulée au plus tard au terme d'une certaine période après son adoption.
However if the suspicion is not confirmed, the above decision shall be cancelled not later than a time period after having been taken.

Le groupe spécial de négociation est reconvoqué à la demande écrite d'au moins 10 % des travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements, ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après la date de la décision visée ci-dessus, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les négociations plus rapidement.
The special negotiating body shall be reconvened on the written request of at least 10 % of the employees of the SE, its subsidiaries and establishments, or their representatives, at the earliest two years after the abovementioned decision, unless the parties agree to negotiations being reopened sooner.

considérant que l'accord sous forme de procès-verbal agréé joint à la présente décision est conforme aux directives de négociation visées ci-dessus; qu'il satisfait, par conséquent, au concept de normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté visé à l'article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3254/91;
Whereas the Agreement in the form of an Agreed Minute attached to this Decision is consistent with the negotiating directives referred to above; whereas it therefore satisfies the concept of internationally agreed humane trapping standards referred to in the second indent of Article 3(1) of Regulation (EEC) No 3254/91;