Traduction de «décision vienne dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision avant dire droit des tribunaux
interlocutory court decision | provisional court order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il s'agit de créer simplement une charge par une loi, et que les responsabilités de cette charge se limitent à des recommandations, et qu'il n'y a aucune responsabilité de gestion ou aucun pouvoir de décision, je dirais que les chances d'une intervention d'un tribunal qui vienne dire: «Vous avez outrepassé votre pouvoir», sont minimes, mais pas nécessairement nulles.
If we are talking about merely creating an office by legislation, and it is an office that exercises purely recommendatory responsibilities, and does not have any other management responsibilities or any decision-making powers, then the chances of there being any intervention in the sense of a court stepping in and saying, " You have exceeded your authority,'' I believe is minimal, but not necessarily beyond the pale.

Je ne songeais pas seulement à l'ordonnance par consentement, mais au fait que nous souhaitons qu'une décision vienne dire si, effectivement, compte tenu des dispositions de la Loi sur la concurrence, Visa et MasterCard occupent actuellement une position dominante qui pourrait s'étendre au marché des paiements par carte de débit et y apporter des changements irrévocables.
I wasn't only referring to the consent order, sir, but also to how we hope to see progress on the front of the determination of whether Visa and MasterCard, in the view of the Competition Act, do in fact have and exercise a dominant position, which naturally will eventually seep its way into the debit card market and change it irrevocably.

C'est textuellement ce qu'a dit le juge qui a rendu la décision, et je n'accepterai pas qu'on vienne me dire que Parcs Canada n'a pas fait de consultations, qu'il n'a pas fait son travail auprès des gens.
That's from the judge who made the decision, so I wouldn't accept that Parks Canada doesn't do the consultation, doesn't do the work, with folks.

Nous sommes aujourd'hui en train d'examiner de nouveaux concepts dont, par exemple, la question de savoir comment mieux encore habiliter les Afghans afin qu'ils puissent prendre des décisions au sujet de leurs priorités et besoins sans que quelque expert-conseil d'un pays tiers, travaillant sous contrat pour trois mois, vienne nous dire à nous tous comment dépenser des millions de dollars.
We are now looking at new concepts, including, for example, how to empower Afghans even more so that they can make decisions about their priorities and needs without having some consultant from a third country who is contracted for three months to come and tell all of us how to spend millions of dollars.

Que plus personne ne vienne dire qu’il existe "une position européenne" dans ce domaine et que c’est la décision de l’un ou l’autre gouvernement qui a provoqué la fracture au sein de l’UE !
Let nobody else say that there is ‘a European position’ on this matter and that it is the decision of any particular government that has torn the EU apart.

Je ne le déplore pas mais j'attends aussi du président du Conseil qu'il ne vienne pas nous dire que "cette augmentation est disproportionnée, nous procédons à des économies dans nos budgets nationaux et vous voulez dépenser autant d'argent que possible !" Ce n'est pas juste parce que c'est vous qui avez décidé au premier chef des dépenses obligatoires et leur niveau élevé est la conséquence de vos décisions.
That is not true, because you are the one primarily responsible for determining compulsory expenditure, and that is precisely where the figures are so high!

M. Gauthier: Je voudrais dire au ministre de la Santé, par votre entremise, monsieur le Président, que jamais les Québécois n'accepteront que sa décision vienne perturber tout le développement sportif et culturel, notamment celui de Montréal et du Québec.
Mr. Gauthier: I would like to tell the health minister, through you, Mr. Speaker, that Quebecers will never accept a decision that interferes with the entire range of sports and cultural development, particularly that of Montreal and of Quebec.