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Avis de décision
Signification d'une décision
Signification de la décision
Signification de la décision attaquée

Traduction de «décision très significative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


signification d'une décision [ avis de décision ]

notice of decision


signification de la décision attaquée

notification of the decision appealed from


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) S’agissant d’une violation grave ou très grave, il peut être interjeté appel à la Cour fédérale de la décision du surintendant signifiée en conformité avec le paragraphe 29(4), et ce dans les trente jours suivant la signification de cette décision ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

30 (1) A person on whom a notice under subsection 29(4) in respect of a serious violation or very serious violation is served may, within 30 days after the notice is served, or within any longer period that the Court allows, appeal the decision to the Federal Court.


C'était une décision très significative puisque c'est le premier ministre qui nomme les secrétaires parlementaires de tous les ministres et qu'il a gardé Leonard Gustafson pour lui-même, ce qui en dit long sur celui à qui nous rendons hommage aujourd'hui.

There is a lot of meaning in that decision because it is the Prime Minister who appoints parliamentary secretaries to all ministers, but he kept for himself Leonard Gustafson, which speaks volumes about the person we are celebrating and paying homage to today.


Je crois que l’on peut dire que des décisions structurelles très significatives ont été prises pour une plus grande stabilité financière de la zone euro et une plus grande coordination économique.

I think it is fair to say that some very important structural decisions were made for the sake of greater financial stability in the euro area and greater economic coordination.


Cette décision est très significative car elle donne des indications sur la marche à suivre dans les affaires dans lesquelles un intérêt commun (réel ou perçu) entre en conflit avec les droits en matière de protection des données à caractère personnel.

This is very significant because it provides guidelines for cases where a real or perceived common interest is in conflict with personal data protection rights.


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Cet arrêt a des conséquences très significatives pour le Parlement européen, car il joue désormais un rôle bien plus grand dans les décisions relatives au mandat extérieur de la BEI.

This has very significant implications for the European Parliament as it now has a much greater role to play in deciding upon the external mandate of the EIB.


Il me semble toutefois que le rapport, pas plus que la stratégie de l'Union européenne en général, ne comporte pas suffisamment de décisions ou de mesures stratégiques vis-à-vis de ces pays, alors que la Russie, la Chine, la Corée du Sud et l'Inde exercent toutes, me semble-t-il, une influence très significative sur la région centrasiatique.

It seems to me, however, that in the report and in the European Union’s strategy in general there are not enough strategic decisions or actions relating to these countries, whereas it appears to me that Russia, China, South Korea and India all influence those regions very significantly.


Sa décision très significative de remplacer le financement par la FNUAP, que l'administration Bush a injustement retiré, restera l'une des marques éminentes de distinction de son mandat de commissaire au développement.

His very significant decision to substitute the funding through UNFPA that the Bush Administration wrongly withdrew is a hallmark of his distinguished record as Commissioner for Development.


C'est une décision très significative de la part du gouvernement canadien et ce, pour deux raisons.

This is a very significant move by the Government of Canada for two reasons.


—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à assurer une plus grande prise des citoyens sur les décisions qui sont prises par ce Parlement et à s'assurer que lorsqu'il y a une volonté émise par une masse très significative, 250 000 personnes, s'il y a nécessité d'un processus législatif, il soit assuré que les gens qui auront signé la pétition pourront avoir droit qu'il soit donné suite à leur demande.

He said: Mr. Speaker, this bill aims at ensuring greater public involvement in decisions taken by Parliament and satisfaction for a significant proportion of the population, 250,000 people, signing a petition expressing a desire for legislation.


L'appel qui a été lancé aux représentants des autres partis est important, parce qu'il y a eu, en 1982, une brisure très significative au Canada et il y en aura une encore plus évidente si jamais, aujour'hui, les autres partis qui ont été élus ici, dans cette Chambre, décident de voter contre cette motion et décident que la Cour suprême aurait préséance sur la décision des Québécois.

The appeal to representatives of other parties is important because there was a very significant parting of the ways in Canada in 1982, and there will be another even more obvious one today if the other elected parties in the House decide to vote against the motion and allow the Supreme Court's decision to take precedence over that of the Quebec people.




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décision très significative ->

Date index: 2024-12-05
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