Traduction de «décision tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa zone
the role of the OSCE as the inclusive and comprehensive organisation for consultation, decision-making and cooperation in its area

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

81. Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.
81. If the Commission makes an application under the Federal Courts Act for judicial review of a decision of the Appeal Division of the Social Security Tribunal, benefits are not payable in respect of the claim for benefits that is the object of the decision until the final determination of the application for judicial review.

(2) Une décision d'un directeur ne peut être déposée à la Cour aux termes du paragraphe (1) tant que le délai imparti pour demander sa révision conformément au paragraphe 19(2) n'a pas expiré ou, s'il est interjeté appel de la décision, tant que la Commission ne l'a pas confirmée.
(2) A decision of a Director may not be filed with the court under subsection (1) until the time permitted for an application to review the Director's decision pursuant to subsection 19(2) has expired or, if the decision has been appealed, the Commission has confirmed it.

2. Au plus tard le 1 juillet 2018, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du cadre de soutien à la SST concernant la réalisation des objectifs de la présente décision , tant sur le plan des résultats que sur celui des incidences, l' efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne.
2. By 1 July 2018, the Commission shall forward a report on the implementation of the SST support framework to the European Parliament and the Council concerning the achievement of the objectives of this Decision , from the point of view of both results and impacts, the effectiveness of the use of resources and the European added value.

Le gouvernement ne prendra aucune décision tant qu'il n'aura pas les nouveaux chiffres et tant qu'il n'aura pas analysé toutes les options de remplacement des CF-18.
Until we have those updated numbers and until we do a full options analysis, the government will not move forward in a decision to replace our CF-18s.

La décision de regrouper nos opérations de recherche et de sauvetage dans les trois centres conjoints existants est une bonne décision, tant du point opérationnel que budgétaire.
The move to consolidate our search and rescue operations out of the three existing joint centres is sound, both operationally and fiscally.

Tout au long de ma carrière professionnelle, j’ai participé à l’élaboration, à l’adoption et à l’application d’innombrables décisions tant comme collaborateur que comme autorité de décision.
During my professional career I have participated in the preparation, taking and implementation of many decisions, both as a member of staff and as a decision-maker.

La création d'œuvres audiovisuelles européennes revêt donc une importance décisive tant pour l'avenir de la diversité culturelle que pour la croissance économique et l'emploi dans l'UE.
Developing European audiovisual works is therefore of crucial importance for both the future of cultural diversity and for economic growth and employment in the EU.

Il est cependant important que les États membres s’approprient plus clairement le processus de prise de décisions, tant au niveau des responsabilités juridiques en cours de processus qu’au niveau de la responsabilité politique des décisions en tant que telles.
It is however important that the Member States assume clearer ownership of the decision-making process, both in terms of their legal responsibilities during the process and in terms of political accountability for the ensuring decisions.

10. se réjouit que la participation des femmes à la prise de décision ait été retenue comme thème prioritaire pour 2003 et demande aux États membres et aux partenaires sociaux de mettre au point de nouveaux mécanismes et stratégies, incluant le recours à des quotas, afin de créer les conditions d'une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux et dans tous les processus de prise de décision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
10. Welcomes the choice of the participation of women in the decision-making process as a priority theme for 2003 and calls on the Member States and employers" and employees" organisations to develop new mechanisms and strategies, including the use of quotas, to create the conditions for equal representation of women at all levels and in all areas of decision-making in both the public and private sector;

En fait, la commission ne peut pas interpréter l'absence de décision du gouvernement comme une décision tant que le ministre n'annoncera pas sa décision.
In effect, the commission may not treat the lack of a decision from the government as a decision until the minister decides to announce his decision.