Vertaling van "décision s’applique aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La présente décision s'applique conformément aux traités.
This Decision shall apply in accordance with the Treaties.

Lignes directrices sur le recours aux renonciations s'appliquant aux décisions en matière de mise en liberté sous condition
Guidelines for the Use of Waivers of Conditional Release Decision

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique
advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette décision s'applique aussi à l'amendement LIB-23.
This ruling also applies to Liberal-23.

Cette décision s'applique aussi à l'amendement PV-10.
This ruling also applies to amendment PV-10.

Il s'agit de l'amendement NDP-2 et, comme je l'ai mentionné, la décision s'applique aussi à l'amendement NDP-7 (L'amendement est rejeté.) [Voir le Procès-verbal] (L'article 24 est adopté avec dissidence.) (L'article 25 est adopté avec dissidence.) (Article 26—Régime peu coûteux) Le président: Nous en sommes à l'article 26 et nous avons deux amendements, soit le NDP-3 et le LIB-1.
This is NDP-2, and as I mentioned, the ruling applies to NDP-7 (Amendment negatived) [see Minutes of Proceedings] (Clause 24 agreed to on division) (Clause 25 agreed to on division) (On clause 26—Low-cost plan) The Chair: We have clause 26, and we have two amendments.

Cette décision s’applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l’examen réalisé par cette autorité.
This decision shall apply for as long as is necessary on the basis of the examination conducted by that authority.

Cette décision s'applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l'examen réalisé par cette autorité.
This decision shall apply for as long as is necessary on the basis of the examination conducted by that authority.

Cette décision s'applique aussi longtemps que nécessaire sur la base de l'examen réalisé par la même autorité.
This decision shall apply for as long as is necessary on the basis of the examination conducted by the same authority.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

La disposition précédente s'applique aussi lorsque la décision européenne de contrôle judiciaire interdit au suspect, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point d), de quitter son lieu de résidence ou un quelconque autre lieu d'habitation durant toute la période fixée dans la décision.
1a. Paragraph 1 shall also apply where, for the purposes of Article 6(2)(d), the suspect has been forbidden under the European supervision order to leave his place of residence or any other dwelling-place for the entire period laid down in the order.

Puisque cette dernière et la Loi sur l'accès à l'information se complètent, nombreux sont ceux qui estiment que cette décision s'applique aussi aux demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Since the Privacy Act and the Access to Information Act are meant to complement each other, many observers believe the same judgment applies to Access to Information Act requests.

Et la décision s'applique aussi à l'amendement qui suit.
It applies to both this amendment and the next one, so I'll give you a few minutes to talk about it.