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Contrôle de la requête
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'annulation
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision communautaire
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'une motion
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision rendue sur requête
Décision sur requête
Décision sur une requête
Motion en annulation
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête identifiant la décision attaquée
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Règlement d'une requête

Traduction de «décision sur requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

disposition of a motion


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]




requête identifiant la décision attaquée

statement identifying the decision which is impugned


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]




décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
236 (1) La Commission peut rendre une ordonnance révoquant ou modifiant une de ses décisions, sur requête du directeur général ou d'une personne ou compagnie touchée par la décision, si la Commission est d'avis que l'ordonnance ne serait pas préjudiciable à l'intérêt public.

236 (1) The Commission may make an order revoking or varying a decision of the Commission, on the application of the Executive Director or a person or company affected by the decision, if in the Commission's opinion the order would not be prejudicial to the public interest.


Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision ...[+++]

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States p ...[+++]


[7] Par exemple, les décisions rendues par la Commission européenne des droits de l'homme dans les affaires Sanders c. France (requête 31401/96) et Klip et Krüger c. Pays-Bas (requête 33257/96).

[7] E.g. decisions of the European Commission of Human Rights in case Sanders v France (application 31401/96) and in case Klip and Krüger v the Netherlands (application 33257/96).


1. Le requérant ayant déjà introduit plusieurs requêtes ou demandes au titre de l'article 115, dont le caractère manifestement abusif a été constaté dans les décisions mettant fin à l'instance, peut exceptionnellement, si sa nouvelle requête ou demande apparaît manifestement abusive, être enjoint par le président du Tribunal de consigner, auprès de la caisse du Tribunal, une somme maximale de 8 000 euros pour couvrir le montant d'u ...[+++]

1. An applicant who has already made a number of applications or requests under Article 115 which have been found to be a manifest abuse of process in the decision closing the proceedings may, exceptionally, if his new application or request appears to be a manifest abuse of process, be ordered by the President of the Tribunal to deposit, with the cashier of the Tribunal, a maximum sum of EUR 8 000 to cover the amount of any payment ordered under Article 108.


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Les arbitres de l'OMC ont accepté aujourd'hui la requête de l'UE demandant l'autorisation d'imposer des sanctions contre les Etats-Unis. Cette requête fait suite à l'absence de mise en conformité avec la décision de l'OMC qui a condamné en 2000 la loi antidumping américaine de 1916.

Today, the WTO arbitrators have accepted the EU request seeking authorisation to impose sanctions on the US given its non-compliance with a WTO ruling condemning the US 1916 Anti-dumping Act in 2000.


6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l'Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d'une décision de l'Office ou d'un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée".

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision".


Nous suivons cette procédure depuis et je pense qu'on a beaucoup amélioré la façon dont on traite ces requêtes (1200) Je suis très conscient du fait qu'on doit rendre une décision au sujet de ces requêtes le plus rapidement possible.

We have followed that procedure since and I think there has been a real improvement in the way they have been dealt with (1200) I am very much aware that these applications have to be dealt with as quickly as possible.


zzz.1 Toute personne qui est atteinte d'une maladie ou d'une affection incurable et irrémédiable et qui, pour des raisons d'inaptitude, ne peut présenter une requête au tribunal en vertu de l'article yyy.1, peut faire présenter une telle requête en son nom par un mandataire dûment habilité qui applique les normes appropriées de prise de décisions au nom d'autrui.

zzz.1 Any person who suffers from an incurable and irremediable disease or medical condition, and who, by reason of incompetence, is unable to make application to a court as allowed under sec. yyy.1, may have such application made for him by a duly empowered proxy decision-maker using appropriate standards of proxy decision-making.


Compte tenu de la requête de son homologue québécoise et de la déclaration du président du CRTC qui, malgré la position des commissaires anglophones, préfère lui aussi le projet québécois Chapiteau, le ministre du Patrimoine s'engage-t-il à donner suite à la requête du gouvernement du Québec afin que le Conseil des ministres révise la décision du CRTC?

Considering his Quebec counterpart's request and a statement by the chairman of the CRTC who, despite the position taken by anglophone commissioners, also prefers the Chapiteau project from Quebec, will the Minister of Canadian Heritage undertake to act on the request from the Government of Quebec that cabinet review the CRTC's decision?


4. Un avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, le nom des parties, les conclusions de la requête ainsi que l'indication des moyens et des principaux arguments invoqués ou, selon le cas, la date du dépôt de la demande de décision préjudicielle ainsi que l'indication de la juridiction de renvoi, des parties au litige au principal et des questions posées à la Cour.

4. A notice shall be published in the Official Journal of the European Union indicating the date of registration of an application initiating proceedings, the names of the parties, the form of order sought by the applicant and a summary of the pleas in law and of the main supporting arguments or, as the case may be, the date of lodging of a request for a preliminary ruling, the identity of the referring court or tribunal and the parties to the main proceedings, and the questions referred to the Court.


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