Vertaling van "décision sur lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

vote sur la motion de non-décision [ vote par lequel il est décidé de ne pas prendre de décision ]
no action vote

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune concernant l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles applicable au niveau consolidé, de l'entreprise mère et de chaque filiale, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on minimum requirements for own funds and eligible liabilities at consolidated, parent and each subsidiary level to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement, to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

1. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique sans retard injustifié aux autorités de résolution des filiales le projet de décision commune sur les mesures visant à remédier aux obstacles importants à la résolvabilité, en fixant à ces autorités une date limite pour donner leur accord écrit à cette décision commune, lequel peut être notifié par voie électronique.
1. The group-level resolution authority shall send the draft joint decision on measures to address substantive impediments to resolvability to the resolution authorities of subsidiaries without undue delay setting a time limit for the resolution authorities of subsidiaries to provide their written agreement to that joint decision, which may be sent by electronic means of communication.

4. L'autorité de résolution au niveau du groupe communique au collège d'autorités de résolution son projet d'évaluation ou de décision, dans lequel elle formule un avis:
4. The group-level resolution authority shall provide its draft assessment or decision to the resolution college setting out:

137. est convaincu que le processus de prise de décision dans lequel s'inscrit la procédure budgétaire annuelle doit être réexaminé et simplifié, et offrir davantage de transparence; estime que le rôle du Parlement ne devrait pas être de définir la taille du budget, mais devrait se concentrer sur l'affectation dans les rubriques et la manière dont les fonds européens sont dépensés;
137. Strongly believes the decision-making process surrounding the annual budgetary procedure must be revised, simplified and more transparent; believes that the role of Parliament should not be to determine the size of the budget but should focus on under what Headings, and how, EU funds are spent;

Ces recherches sont effectuées dans le respect des procédures décrites au chapitre 3 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI, à l'exception du chapitre 3, point 1, de l'annexe de ladite décision, pour lequel l'annexe I de la présente directive s'applique.
Those searches shall be conducted in compliance with the procedures as described in Chapter 3 of the Annex to Decision 2008/616/JHA, except for point 1 of Chapter 3 of the Annex to Decision 2008/616/JHA, for which Annex I to this Directive shall apply .

«État membre requis», l’État membre dans lequel la reconnaissance de la décision est invoquée ou dans lequel l’exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l’acte authentique est demandée.
‘Member State addressed’ means the Member State in which the recognition of the judgment is invoked or in which the enforcement of the judgment, the court settlement or the authentic instrument is sought.

- par contre, votre rapporteure ne saurait admettre la proposition du Conseil de modifier l'article 4 de la proposition de décision, dans lequel sont définies la composition et les tâches du comité directeur de la REMA, pour reconnaître au Parlement européen uniquement un rôle d'observateur sans droit de vote, alors que la Commission, que votre rapporteure approuve pleinement, propose que le Parlement nomme un représentant qui disposerait d'une voix;
- reject the Council's proposed amendment of Article 4 of the proposal for a decision (on the composition and remit of the EMAN Steering Board), which would leave the EP as a mere observer with no voting rights, while the Commission – with the rapporteur's full support – is proposing that the EP should have a representative with voting rights;

Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.
An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.

27. souligne le fait que, dans les pays en développement, les femmes portent une grande part de la responsabilité de satisfaire aux besoins fondamentaux de leur famille ainsi que de l'économie et de la société locales, et demande un redoublement d'efforts en faveur de l'égalité juridique des femmes, de leur égalité d'accès à l'instruction de base et à la formation, de la protection de la santé reproductive, de la protection contre la violence individuelle, le plus souvent domestique, de la garantie du droit de l'autodétermination sexuelle et de la participation paritaire à tous les processus de décision, pour lequel la plate-forme d'action de la Conférence de Pékin de 1995 a précisé les critères généraux reconnus;
27. Emphasises that, in developing countries, women bear a substantial share of the responsibility for meeting the basic needs of their families and the local economy and society, and calls for greater efforts to ensure the legal equality of women, equal access for women to basic education and training, the protection of reproductive health, protection against personal (often domestic) violence, guaranteeing sexual self-determination and equal participation in all decision-making processes, for which the Platform for Action established by the World Conference on Women in 1995 sets out the generally recognised criteria;

La proposition de la Commission porte sur le projet de décision par lequel la Communauté ratifierait l'amendement Beijing au protocole de Montréal, adopté en 1999, sur des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et deviendrait partie à cet amendement.
The Commission's proposal concerns the draft decision by which the Community would ratify and become a Party to the 1999 Beijing Amendment of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer.