Vertaling van "décision suivante soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision suivant l'enquête
decision after investigation

confirmation de la décision A | décision A confirmée | suivant décision A
decision A confirmed

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème qui me préoccupe est que notre comité est forcé de prendre la décision suivante: soit nous approuvons la demande de modification conformément à la décision unanime de l'Assemblée nationale, soit nous la rejetons.
The problem I am grasping is that this committee is forced to make the following decision: either we approve the request for the amendment as per the unanimous decision of the National Assembly, or we reject it.

Nous voulons proposer l'amendement suivant, soit «Que la motion soit modifiée en supprimant tous les mots après «que» pour les remplacer par ce qui suit: Que le projet de loi C-16 Loi concernant la citoyenneté canadienne, ne soit pas lu maintenant pour la troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aux fins du réexamen des articles 16 et 17, en tenant compte du fait que le projet de loi C-16 perpétue le système actuel de révocation qui existe depuis 1920 et qui permet au gouverneur en conseil de révoquer la citoyenneté d'une personne en se basant sur un rapport du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi que des arguments avancés par certains groupes et certaines personnes tels le Congrès germano-canadien, B'nai B'rith Canada et l'ancien secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, qui soutiennent que la citoyenneté devrait être octroyée par un tribunal et que ces décisions ne devraient pas être laissées aux politiciens».
I want to table the following amendment, “That after the word “that” the following be substituted therefor: Bill C-16, an act respecting Canadian citizenship be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Citizenship and Immigration for the purposes of reconsidering clauses 16 and 17 with due regard for the fact that Bill C-16 continues the current system of revocation which has been in place since 1920, allowing the governor in council on a report by the Minister of Citizenship and Immigration to revoke a person's citizenship and, the arguments put forward by groups and individuals, such as the German Canadian Congress, the B'nai Brith Canada and the former Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, that citizenship should be a decision of the courts and not be decided by politicians”.

Chacune de ces considérations est importante et je crois pouvoir ajouter que cette décision de déploiement n'a pas encore été prise, et il est tout à fait possible que cette décision ne soit pas prise ni par cette administration ni par les administrations suivantes.
Each of these considerations is important, and I think I should make the point that the deployment decision has not yet been made and, strictly as a matter of fact, might not be made by this or even succeeding administrations.

Par dérogation à l'article 8, les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits relevant du groupe de produits «services d'hébergement touristique» ou «services de camping» présentées dans les deux mois suivant la date de notification de la présente décision peuvent se fonder soit sur les critères établis par la décision 2009/564/CE ou 2009/578/CE, soit sur les critères établis par la présente décision.
By derogation from Article 8, applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘tourist accommodation service’ or ‘campsite service’ submitted within 2 months from the date of notification of this Decision may be submitted in accordance with the criteria set out in Decision 2009/578/EC or Decision 2009/564/EC or on the criteria set out in this Decision.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis respectivement par la décision 2006/799/CE et la décision 2007/64/CE, soit sur les critères établis par la présente décision.
2. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘soil improvers’ or ‘growing media’ submitted within 2 months from the date of adoption of this Decision may be based either on the criteria set out in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively, or on the criteria set out in this Decision.

1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «peintures et vernis» qui sont présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent se fonder soit sur les critères établis par la décision 2009/543/CE ou 2009/544/CE, soit sur les critères établis par la présente décision.
1. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘paints and varnishes’ submitted within two months from the date of adoption of this Decision may be based either on the criteria set out in Decision 2009/543/EC or 2009/544/EC, or on the criteria set out in this Decision.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

[Traduction] M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les croisiéristes devront payer 68 $ plus la TPS pour que les inspecteurs du ministre prennent l'une ou l'autre de deux décisions suivantes: soit que les aliments sont bien étiquetés et ils peuvent alors quitter le Canada, soit qu'ils sont mal étiquetés et ils doivent alors quitter le Canada.
[English] Mr. Ted White (North Vancouver, Canadian Alliance): Mr. Speaker, cruise lines will have to pay $68 plus GST for the minister's inspectors to make one of two decisions: either the food is labelled correctly and it can leave Canada; or the food is labelled incorrectly and it must leave Canada.

À partir du moment où la décision était prise, par exemple dans le cas de L'Information essentielle, qu'on veut effectivement contribuer à un projet, c'est à ce moment-là que les agences étaient assignées pour l'une des deux choses suivantes: soit pour développer la visibilité, soit pour carrément mettre en place la supervision de la visibilité qui était prévue.
As soon as it was decided in the case, for example, of L'Information essentielle, that they did indeed want to contribute to a project, then it was at that moment that the agencies were assigned to carry out one of the two following things: either to develop visibility or to carry out the supervision of the visibility that was to be granted.

À l'article 10, paragraphe 1, point b), le membre de phrase suivant est supprimé: "ou dans le cas d'établissements approuvés conformément à la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants, d'un établissement ayant fait l'objet d'une inspection soit communautaire soit nationale".
In Article 10, paragraph 1 (b), the following phrase shall be deleted: "or, in the case of establishments approved in accordance with Council Decision 95/408/EC of 22 June 1995 on the conditions for drawing up, for an interim period, provisional lists of third country establishments from which Member States are authorised to import certain products of animal origin, fishery products or live bivalve molluscs, from an establishment which has undergone either a Community or a national inspection".