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Ces conditions sont respectees
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Nous espérons que nos décisions sont respectées.
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Sous réserve que les conditions soient respectées

Traduction de «décision sont respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


ces conditions sont respectees

these requirements are met


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met


Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées

Repair Commitments: Percent Met


Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées

Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


encouragement à la prise de décisions

Decision making support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées ...[+++]

Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.


Peu importe qu'il s'agisse d'un centre pour femmes ou pour hommes, peu importe où se trouve ce centre, si une décision législative est rendue, il faut que cette décision soit respectée, puisqu'il s'agit d'un arrêt rendu par un juge nommé dans un tribunal qui fait partie du système judiciaire canadien.

I don't care if you're a women's centre or a men's centre. I don't care where you are, if the law of this land renders a decision, then you respect that decision as it's rendered through an appointed judge in a court that is part of the Canadian judiciary system.


Autrement dit, si les gens ne remplissent pas la case, on suppose qu'ils disent non. En plus, les gens peuvent changer d'idée entre la date du recensement et 92 ans plus tard et leur décision sera respectée.

In other words, if it is blank, we take the answer as no. People can change their mind between the census date and 92 years later at any time and we will give effect to those changes.


Nous espérons que nos décisions sont respectées.

We hope that our decisions are respected.


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Pouvez-vous, à l'heure actuelle et au stade où en sont les négociations, dire aux membres du Comité de l'agriculture dans quelle mesure ces décisions sont respectées?

Could you tell the members of the Agriculture Committee to what extent, at the present stage in the negotiation process, these decisions are being respected?


Le Parlement européen peut, avec le consentement de l'autorité d'origine, transmettre des informations classifiées de l'UE à d'autres institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou aux États membres à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement des informations classifiées de l'UE, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.

The European Parliament may, subject to the originator's consent, forward EUCI to other institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or to Member States on the condition that they ensure that, when EUCI is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.


3. Les États membres prennent toutes les mesures appropriées, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires nationales respectives, pour faire en sorte que, lors du traitement ou du stockage des ICUE, la présente décision soit respectée par:

3. Member States shall take all appropriate measures, in accordance with their respective national laws and regulations, to ensure that when EUCI is handled or stored, this Decision is respected by:


3. La Commission évalue, dans ses rapports présentés en application de l’article 5, paragraphes 1 et 2, de la décision no 280/2004/CE, si les progrès réalisés par les États membres sont suffisants pour que les obligations qui leur incombent en vertu de la présente décision soient respectées.

3. The Commission shall, in its reports submitted pursuant to Article 5(1) and (2) of Decision No 280/2004/EC, evaluate whether the progress made by Member States is sufficient for them to fulfil their obligations under this Decision.


4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision visée à l'article 18 soient rendues accessibles au public et que les conditions spécifiées dans l'autorisation écrite et, le cas échéant, la décision soient respectées.

4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the written consent and the decision referred to in Article 18, where applicable, are made accessible to the public and that the conditions specified in the written consent and the decision, where applicable, are complied with.


Même si un parent a la garde légale de l'enfant au Canada, on ne peut être sûrs que cette décision sera respectée ailleurs.

Even if one parent has been given legal custody of the child in Canada, we cannot be sure that this decision will be respected elsewhere.


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