Traduction de «décision soit révisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

décision qui peut être révisée [ décision susceptible d'un examen ]
reviewable decision

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | convention de Lugano | convention de Lugano révisée | nouvelle convention de Lugano
2007 Lugano Convention | Convention on Jurisdiction and the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters

saisie des décisions révisées
capturing of revised decisions

L'examen de la décision définitive consécutive à l'enquête antidumping dans l'affaire des tôles d'acier laminé en provenance et importées du Canada (Revisée)
The Review of the Final Determination of the Antidumping Investigation in the Matter of the Rolled Steel Plate Originating in or Imported from Canada (Revised)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'employé affirmait : « J'aimerais que cette décision soit révisée », on s'attendrait à ce qu'il nous explique la nature de la plainte et, si la plainte a été jugée futile ou comme ne relevant pas de la compétence de l'inspecteur, à ce qu'il explique pourquoi il relève de notre compétence ou en quoi il s'agit d'une plainte fondée.
If the employee were to say, " I wish to have that decision reviewed," we would expect the employee to explain to us the nature of the complaint and, if it has been deemed frivolous or outside jurisdiction, to explain why the employee is under our jurisdiction or why this is a substantive complaint.

Si la situation de l'organisme qui a perdu son statut d'organisme de bienfaisance a changé, l'organisme peut demander que cette décision soit révisée.
If the circumstances of the organization that lost its charitable status have changed, they can seek to have that de-certification removed.

Monsieur Cardin, pour clarifier la situation, je vous dirai que ce n'est pas Bell qui a demandé que la décision soit révisée par le CRTC.
Mr. Cardin, as a point of clarification, Bell did not ask that the CRTC revisit the decision.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Nous demandons instamment que la décision soit révisée.
We would urge that the decision be reviewed again.

6. approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration révisée soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;
6. Approves the revised Declaration annexed to this decision and decides to annex the revised Declaration to its Rules of Procedure; calls for the revised Declaration to be published in the Official Journal of the European Union;

Nous demandons par conséquent que la décision du Bureau du 8 mai 2003 soit révisée pour permettre le remboursement des coûts réellement supportés.
We therefore advocate that the Bureau decision of 8 May 2003 should be revised to allow for the reimbursement of costs actually incurred.

Contrairement à bien des accusés, les procureurs de la Couronne ont les moyens financiers d'interjeter appel pour qu'une décision soit révisée, non seulement par la Cour d'appel, mais aussi par la Cour suprême, où les juges, en particulier ceux de la Cour suprême, sont nommés de façon plus transparente.
That is why there is a Crown attorney there — a well-funded Crown attorney who is able, unlike the accused in many cases, to appeal a decision and have that decision reviewed, not just to the Court of Appeal but to the Supreme Court to judges who are appointed, especially at the Supreme Court now, in a more transparent way.