Traduction de «décision soit créée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvel article ( 31.1 ) Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit : « 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Objectifs des réserves (2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard. 31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété (2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans un parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 1 en en retranchant le nom et la description du parc ou en changeant cette description.
On new Clause (31.1) By unanimous consent, Sarmite Bulte moved, That Bill C-10 be amended by adding after line 23 on page 18 the following: 31.1 Subsection 4(2) of the Act is replaced by the following: Purpose of reserves (2) Park reserves are established in accordance with this Act for the purpose referred to in subsection (1) where an area or a portion of an area proposed for a park is subject to a claim in respect of aboriginal rights that has been accepted for negotiation by the Government of Canada. 31. 2 Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (2) If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have clear title to or an unencumbered right of ownership in lands within a park, the Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by removing the name and description of the park or by altering that description.

Les points absolument essentiels à nos yeux sont donc que les conditions appropriées soient créées, et par exemple que nous ayons un accès facile aux documents, en temps utile, afin de prendre les décisions nécessaires et, d’autre part, qu’aucune procédure ne soit utilisée sur la base d’une «entente commune», mais que nous ayons plutôt des accords fixes et ne pouvant pas être soumis à l’arbitraire politique, ou à l’agenda politique du jour.
The absolutely key issues for us, therefore, are that the appropriate conditions are created, for example, by us having clear access to the documents in good time in order to take the necessary decisions and, secondly, that no procedures are operated on the basis of a ‘common understanding’, but that instead we have agreements that are fixed and which cannot be subject to political arbitrariness or the political agenda of the day.

L'étalement urbain pose un sérieux défi pour l'environnement et c'est la décision audacieuse prise par le premier ministre Davis pour protéger l'escarpement qui a permis que la moraine d'Oak Ridges soit désignée à son tour en 1996 et que la ceinture verte soit créée en 2005.
Urban sprawl is a serious environmental challenge and it was Premier Davis's first bold move to protect the escarpment that allowed the Oak Ridges Moraine to be designated in 1996 and the Greenbelt to be created in 2005.

Comme nous l’avons entendu, certaines personnes au Conseil émettent encore des réserves à son sujet. En clair, cela signifie qu’au jour d’aujourd’hui, nous ne savons ni quand cette décision-cadre entrera en vigueur, ni quels changements substantiels le Conseil y a apportés. Pourtant, les considérations relatives aux droits de l’homme font qu’il est impératif qu’une protection des données adéquate soit garantie avant même que ce genre de base de données complète ne soit créée.
As we have heard, there are those in the Council who still have reservations about it, and what that means in plain language is that we know, at present, neither when this framework decision is to enter into force, nor what substantial changes the Council has made to it, even though considerations of human rights make it imperative that proper data protection be guaranteed, and, moreover, even before this sort of comprehensive database is created.

Mais vouloir faire des économies de bouts de chandelles à répétition ne changera pas fondamentalement la donne: la surnormalisation, la multiplicité des niveaux de décision et des contraintes systématiques continuent en parallèle à être créées par la Commission et imposées aux entreprises européennes, quelle que soit leur taille.
However, wanting to scrimp and save all the time will not fundamentally change the situation: excessive standardisation, countless decision-making levels and systematic constraints continue to be created in parallel by the Commission and imposed on European businesses, no matter what their size.

Le conseil national a également demandé une réforme électorale, recommandant qu'une commission royale soit créée, dont 50 p. 100 des commissaires proviendrait des organismes d'intervenants féminins, pour examiner toutes les façons possibles de réaliser une représentation plus égale et plus équitable, tant pour l'opinion publique que pour le ratio des candidats des deux sexes, et qui présenterait ses conclusions au public et au gouvernement pour qu'une décision soit prise (1120) Nous prions le présent comité permanent parlementaire de démarrer ce processus, si jamais c'est possible, en tenant des audiences conçues pour aider les femmes canadiennes à connaître toutes les réformes possibles et à connaître les avantages et les inconvénients possibles de chacun des systèmes électoraux, en préparation d'un référendum sur les réformes conçues pour réaliser une représentation égale des femmes.
The national council has called for electoral reform, recommending that a royal commission be established, with 50% of the commissioners drawn from women's stakeholder organizations, to examine all the possible ways in which more equal and fair representation, both of public opinion and of male and female candidates, could be achieved, presenting their conclusions to the public and the government for decision (1120) We would urge that this parliamentary standing committee start this process, if it's possible at all, by holding hearings designed to assist Canadian women in learning all the possible reforms and the possible advantages and disadvantages of each electoral system, in preparation for a public plebiscite on reforms designed to achieve equal representation for women.

Je citerai très brièvement : la décision, arrêtée voici quelques jours, sur l'application du plan concernant les investissements en capitaux à haut risque, que la Commission a approuvée la semaine passée et qui est un outil important, destiné surtout aux petites entreprises nouvellement créées ; les mesures pour la promotion de l'innovation transfrontalière ; les mesures encourageant la mobilité des salariés par le transfert de leurs droits et de leurs retraites ; des programmes spéciaux pour leur formation ; sans oublier bien sûr les crédits considérables affectés, par le biais des fonds structurels, à l'objectif 3 auquel sont éligibles tous les pays - soit un montant de l'ordre de 24 milliards d'euros sur les sept ans à venir -, et qui, en outre, au titre de la stratégie pour l'emploi, permettent d'articuler des politiques nationales et coordonnées aux niveau européen dans les domaines de l'employabilité, de l'entreprenariat et de l'adaptabilité des entreprises et des travailleurs.
I would like to mention very briefly the decision taken just a few days ago to implement the draft on risk capital and high risk capital investments approved by the Commission last week; this will be a very important tool, particularly for small businesses. Measures include promoting cross-border innovation, promoting the mobility of wage-earners by transferring their rights and pensions, special training programmes and, of course, the exceptionally high amount, in the order of EUR 24 billion over the next 7 years, to be channelled to Objective 3 via the Structural Funds, to which all the countries belong. Objective 3, the Structural Funds programmes and, of course the employment strategy can be used to structure national and associated policies at European level on employability, entrepreneurship and the adaptability of firms and workers.

Deuxièmement, nous recommandons qu'une structure permanente distincte dotée de pouvoirs de décision soit créée et qu'elle soit composée de personnes ayant les connaissances, l'expérience et la compréhension voulues des produits de santé naturels.
Second, we would like to recommend that a separate, permanent structure with decision-making powers be created and that it be composed of individuals who have expertise, experience, and understanding specific to natural health products.

A cette fin, une lettre sera adressée par le Président du Conseil au Secrétaire Général de cette Autorité. RACISME ET XENOPHOBIE Suite à la décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Florence, de demander au Conseil de charger la Commission consultative contre le racisme et la xénophobie (créée suite à la décision des Chefs d'Etat et de Gouvernement à Corfou en juin 1994) de poursuivre ses travaux jusqu'à ce que l'observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes soit mis en place, le Conseil a défini les conditions selon lesquelles les travaux futurs de cette commission doivent s'organiser.
RACISM AND XENOPHOBIA Further to the decision of the Heads of State and Government in Florence to ask the Council to instruct the Consultative Commission on Racism and Xenophobia (set up further to the decision of the Heads of State and Government in Corfu in June 1994) to continue its work until the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia was established, the Council defined the conditions under which the Commission's future work should be organized.