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Ordonner que la décision soit immédiatement appliquée

Traduction de «décision soit bientôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonner que la décision soit immédiatement appliquée

to order that the decision be enforced forthwith


aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On risque d'avoir très bientôt un nombre de mouvements très à la baisse et il se peut que la seule décision qu'il restera à prendre aux gestionnaires de l'aéroport de Baie-Comeau, compte tenu qu'il ne sera plus rentable en raison de son plus faible achalandage, soit celle de fermer l'aéroport.

The risk is that soon the number of movements will drop and the only decision left for the managers of Baie-Comeau airport, as it wont be as cost-effective given the drop in the number of customers, might be to close the airport.


Je m'attends à ce qu'une décision soit rendue très bientôt, et si, comme je l'espère, la cour décide qu'il y a apparence de violation de l'article 6 par ce refus, je crois personnellement que cette loi sera inconstitutionnelle.

I expect there will be a decision quite shortly, and if, as I hope, the court rules that section 6 is prima facie violated by the refusal, then it's my personal opinion that much of this act will be unconstitutional.


Les décisions prises par la suite ont également été douteuses, soit le fait de tout transférer vers Dorval, alors que cet aéroport atteindra bientôt sa saturation.

The subsequent decisions were equally questionable, that is, transferring everything to Dorval, which will soon reach its saturation point.


La Commission s'attend à ce que cette décision soit bientôt finalisée par le Conseil et le Parlement.

The Commission expects that this Decision will soon be finalised by Council and Parliament.


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La Commission s'attend à ce que cette décision soit bientôt finalisée par le Conseil et le Parlement.

The Commission expects that this Decision will soon be finalised by Council and Parliament.


La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen, qui remplacera bientôt l'ancien système d'extradition, inclut le terrorisme dans les infractions qui donneront lieu à l'extradition, conformément au mandat d'arrêt européen, à condition que l'infraction soit passible, dans l'État membre d'émission, d'une peine privative de liberté ou d'un mandat d'arrêt d'une période maximum d'au moins trois ans.

The Council framework decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant, which will soon replace the previous extradition system, includes terrorism among the offences that will give rise to surrender, pursuant to a European arrest warrant, provided the offence is punishable in the issuing Member State by a custodial sentence or detention order for a maximum period of at least three years.


Le Conseil de l'EEE : - s'est félicité de la décision positive du Conseil de l'UE sur la proposition visant à introduire le cumul diagonal entre les pays de l'EEE, traités comme un seul territoire aux fins des règles d'origine, la Suisse et les PECO associés, et a exprimé l'espoir que le cumul européen diagonal s'applique dans un proche avenir ; - a déploré que les négociations bilatérales sur les mesures autonomes relatives aux produits agricoles transformés, qui constituent une base essentielle pour le parachèvement du Protocole 3 de l'accord sur l'EEE, n'aient pas été menées à terme et a invité instamment toutes les parties à tout me ...[+++]

The EEA Council: - welcomed the positive decision of the EU Council on the proposal regarding the introduction of diagonal cumulation between the EEA countries, treated as one block for the purpose of rules of origin, and Switzerland and the associated CEEC, and expressed the hope that diagonal European cumulation would be in operation in the near future; - regretted that bilateral negotiations on autonomous measures related to processed agricultural products, which are an essential basis for the completion of Protocol 3 to the EEA Agreement, had not been concluded and urged all parties to do their utmost to conclude them in order fo ...[+++]


La décision de le congédier avait-elle quelque lien que ce soit avec le rapport qu'il devait bientôt présenter sur la solvabilité du Régime de pensions du Canada?

Was the decision to fire him now related in any way to his forthcoming report on the solvency of the Canada pension plan?




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Date index: 2021-04-22
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