Vertaling van "décision soient supprimées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

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lorsque les États membres auront indiqué s'ils souhaitent que certaines parties de la décision soient supprimées pour des raisons de confidentialité.
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(29) Si la Commission accepte que certaines parties soient couvertes par le secret professionnel sans, toutefois, accéder à la totalité de la demande de l'État membre, elle fait part de sa décision à celui-ci et lui présente le nouveau projet, en indiquant les parties qui ont été supprimées.
(29) If the Commission decides to accept that certain parts are covered by the obligation of professional secrecy without agreeing in full with the Member State's request, it will notify its decision with a new draft to the Member State indicating the parts which have been omitted.