Traduction de «décision soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement.
applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially.

Pour garantir que les demandes de protection internationale soient examinées et que les décisions les concernant soient prises de manière objective et impartiale, il est nécessaire que les professionnels agissant dans le cadre des procédures prévues par la présente directive exercent leurs activités dans le respect des principes déontologiques applicables.
In order to ensure that applications for international protection are examined and decisions thereon are taken objectively and impartially, it is necessary that professionals acting in the framework of the procedures provided for in this Directive perform their activities with due respect for the applicable deontological principles.

a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement.
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially.

les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially;

Il est prévu que ces mesures et, s’il y a lieu, la présente décision soient examinées par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lors de la réunion des 10 et 11 novembre 2005.
Those measures and, if appropriate, this Decision are to be reviewed in the Standing Committee and Animal Health at its meeting scheduled for 10 and 11 November 2005.

les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially;

(a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement, conformément avec la présente directive ainsi qu'aux droits de l'homme internationaux et au droit des réfugiés;
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially in accordance with this Directive and international human rights and refugee law;

(a) les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement;
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially;

les demandes soient examinées et les décisions soient prises individuellement, objectivement et impartialement, conformément avec la présente directive ainsi qu'aux droits de l'homme internationaux et au droit des réfugiés;
(a) applications are examined and decisions are taken individually, objectively and impartially in accordance with this Directive and international human rights and refugee law ;