Vertaling van "décision soient enregistrées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. se félicite de l'adoption par le Conseil, le 13 octobre 2011, de nouvelles mesures restrictives contre le régime syrien et des conclusions du Conseil du 10 octobre 2011 qui réaffirment la détermination de l'Union à poursuivre activement sa politique actuelle à l'égard de la Syrie, y compris au travers de ses sanctions ciblées contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent, jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux violences inacceptables et que soient enregistrées des avancées décisives vers une véritable transition pacifique et démocratique répondant aux demandes légitimes du peuple syrien; demande, dans ce contexte, de nouvelles sanctions qui ciblent le régime mais dont les effets négatifs sur les conditions de vie de la population soient réduits au minimum;
8. Welcomes the adoption by the Council on 13 October 2011 of new restrictive measures against the Syrian regime as well as the Council conclusions of 10 October which reiterated the EU’s determination to pursue actively its current policy on Syria, including through its targeted sanctions against the Syrian regime and those supporting it, until there is an end to the unacceptable violence and decisive progress towards a genuine, peaceful and democratic transition addressing the legitimate demands of the Syrian people; calls, in this context, for further sanctions that target the regime but minimise the negative impacts on the living conditions of the population;

1. Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement des données résultant de la consultation du VIS en vertu de la présente décision soient enregistrées afin de pouvoir contrôler l'admissibilité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.
1. Each Member State and Europol shall ensure that all data processing operations resulting from access to the VIS for consultation pursuant to this Decision are recorded for the purposes of checking whether the search is admissible or not, for the purpose of monitoring the lawfulness of data processing, for self-monitoring, ensuring the proper functioning of the system, data integrity and security.

1. Chaque État membre et Europol █ veillent à ce que toutes les opérations de traitement des données résultant de la consultation du VIS en vertu de la présente décision soient enregistrées afin de pouvoir contrôler l'admissibilité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.
1. Each Member State and Europol █ shall ensure that all data processing operations resulting from access to the VIS for consultation pursuant to this Decision are recorded for the purposes of checking whether the search is admissible or not, for the purpose of monitoring the lawfulness of data processing, for self-monitoring, ensuring the proper functioning data integrity and security.

1. Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement des données résultant de la consultation du VIS en vertu de la présente décision soient enregistrées afin de pouvoir contrôler l'admissibilité de la consultation et la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du système, ainsi que l'intégrité et la sécurité des données.
1. Each Member State and Europol shall ensure that all data processing operations resulting from access to the VIS for consultation pursuant to this Decision are recorded for the purposes of checking whether the search is admissible or not, for the purpose of monitoring the lawfulness of data processing, for self-monitoring, ensuring the proper functioning data integrity and security.

12. demande au Conseil, compte tenu de l'expérience négative enregistrée dans le contexte de l'application de l'interdiction introduite en 1994 et du risque élevé de contamination croisée, de ne pas procéder à une levée prochaine de l'interdiction d'alimenter les omnivores avec des farines de viande et d'os avant que l'application et le contrôle de la décision de la Commission 96/449/CE et de la décision du Conseil 1999/534/CE dans tous les États membres soient garantis et avant qu'une déclaration claire sur les ingrédients des aliments pour animaux soit en place;
12. Urges the Council, in view of the dismal track record in terms of compliance with the 1994 feed ban and the high risk of cross-contamination, not to lift the ban on feeding meat-and-bone meal to omnivores before implementation and control of Commission Decision 96/449/EC and Council Decision 1999/534/EC in all Member States is guaranteed and before open declaration is in place for feedstuffs;

Dans les deux domaines prioritaires pour lesquels le Conseil européen de Tampere exigeait que des mesures concrètes soient prises, à savoir l'amélioration de l'accès à la justice et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, des avancées ont été enregistrées au cours des six derniers mois.
In the two priority areas where the Tampere European Council called for practical measures to be taken - better access to justice and mutual recognition of judgments - progress has been made these last six months.