Traduction de «décision serait prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

date de prise de décision | point de décision
decision point

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un réel dialogue dans les deux sens - dans lequel l'opinion du grand public serait prise en compte et parviendrait même à influencer les décisions concernant la politique de RD - est indispensable [45].
An effective two-way dialogue is indispensable, whereby the general publics' views are taken into account and may be seen to influence decisions concerning RD policy [45].

Toutefois, une décision sur l'opportunité de recommander l'ouverture d'une procédure pour déficit excessif serait prise uniquement sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, en tenant compte des résultats enregistrés pour 2016 et de la mise en œuvre des engagements budgétaires pris par les autorités italiennes en février 2017.
However, a decision on whether to recommend opening an Excessive Deficit Procedure would only be taken on the basis of the Commission 2017 spring forecast, taking into account outturn data for 2016 and the implementation of the fiscal commitments made by the Italian authorities in February 2017.

Lors de ses réunions des 11 et 12 décembre 2008 et des 18 et 19 juin 2009, le Conseil européen a pris note des préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne et est dès lors convenu que, à condition que ce traité entre en vigueur, une décision serait prise, conformément aux procédures juridiques nécessaires, pour que la Commission puisse continuer de comprendre un ressortissant de chaque État membre.
At its meetings of 11-12 December 2008 and 18-19 June 2009, the European Council noted the concerns of the Irish people with respect to the Treaty of Lisbon and therefore agreed that, provided the Treaty of Lisbon entered into force, a decision would be taken, in accordance with the necessary legal procedures, to the effect that the Commission continue to include one national of each Member State.

C. considérant que le Conseil européen, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, a convenu, à la demande du gouvernement irlandais, qu'une décision serait prise pour disposer que la Commission continuerait à comprendre un membre de chaque État membre après 2014;
C. whereas the European Council, at its meeting on 11 to12 December 2008, upon request of the Irish Government agreed that a decision would be taken to the effect that the Commission will continue to include one national of each Member State after 2014;

Un système clair et réaliste est envisagé qui serait fondé sur un seuil du taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale prises en première instance, tel que déterminé par Eurostat, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance, sur la base des dernières statistiques.
A clear and workable system is envisaged based on a threshold of the average rate at Union level of decisions granting international protection in the procedures at first instance, as defined by Eurostat, out of the total number at Union level of decisions on asylum applications for international protection taken at first instance, based on the latest available statistics.

10. constate que l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays et risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, dans sa résolution du 23 avril 2008, précitée, le Parlement a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, en attendant que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission's benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that Parliament in its above-mentioned resolution of 23 April 2008 expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

10. constate qu'à l'heure actuelle, l'ancienne République yougoslave de Macédoine prend des mesures pour respecter les critères d'adhésion à l'Union, et prend en considération les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de stabilisation et d'association signé en 2001 et de l'accord-cadre d'Ohrid, et les progrès récents dans la mise en œuvre des critères de référence de la Commission; déplore toutefois que, trois ans après la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union, les négociations d'adhésion n'aient pas débuté, ce qui crée une situation intolérable et démotivante pour le pays, qui risque de déstabiliser la région; estime qu'il convient de mettre un terme à cette situation d'exception; insiste pour que cette procédure soit accélérée et rappelle que, le 23 avril 2008, le Parlement européen a exprimé l'espoir qu'une décision serait prise en 2008 sur l'ouverture des négociations d'adhésion, reconnaissant qu'il conviendra encore, au cours des années pendant lesquelles les négociations à venir se dérouleront, de résoudre les problèmes en suspens qui entravent une adhésion rapide; demande instamment au Conseil d'accélérer ce processus en prenant une décision sur la date d'ouverture des négociations d'adhésion dans l'année en cours, à condition que les priorités essentielles prévues par le partenariat d'adhésion soient pleinement atteintes;
10. Observes that the former Yugoslav Republic of Macedonia is taking steps to meet the criteria for membership of the EU, and takes account of the progress made in the implementation of the Stabilisation and Association Agreement signed in 2001, and of the Ohrid Framework Agreement and the recent progress in the implementation of the Commission’s benchmarks; regrets however that, three years after it was granted the status of candidate for membership of the EU, accession negotiations have not yet started, which is an unsustainable situation having demotivating effects for the country, and risks destabilising the region; considers it desirable that this exceptional situation should end; urges that the process be accelerated, and recalls that on 23 April 2008 Parliament expressed the hope that a decision would be taken in 2008 concerning the commencement of accession negotiations, recognising that any remaining obstacles to an early accession will have to be eliminated during the years in which the forthcoming negotiations take place; urges the Council to accelerate this process by deciding on a date for the beginning of accession negotiations, during the current year, pending full implementation of the key priorities of the Accession Partnership;

(3) Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre, rapport sur la base duquel une décision serait prise .
(3) The Council requested that the Commission undertake a market outlook report when the 2003 reforms of the common market organisation in milk and milk products had been fully implemented on the basis of which a decision will be taken .

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).