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Décision déraisonnable
Décision manifestement déraisonnable

Vertaling van "décision serait déraisonnable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision manifestement déraisonnable

patent unreasonableness


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette décision serait probablement débattue en Cour fédérale puis cassée, parce qu'elle serait déraisonnable.

This decision would probably be appealed before the Federal Court and overturned, because it would be unreasonable.


(3) L’agent peut refuser de rendre la décision anticipée dans le cas où il serait difficile ou déraisonnable de la rendre avant la date prévue de l’importation.

(3) An officer may decline the issuance of an advance ruling where it is impractical or unreasonable to provide a ruling prior to the proposed date of importation.


C'est pourquoi, dans le débat sur ce que devrait être le rôle de l'armée, je trouve qu'il serait désastreux, littéralement, de réduire notre armée à une gendarmerie, mais qu'il n'est pas déraisonnable de penser que les décisions budgétaires qui sont prises nous conduisent tout droit vers cette éventualité.

So as for the debate about what the role of the army is to be, I think it would be disastrous, to use the right word, to reduce our army to a gendarmerie, but it is not unreasonable to think that the type of budget decisions that are made are driving us to that.


- FI a ajouté un motif obligatoire: s'il existe une raison justifiée de soupçonner que la procédure a violé la garantie d'un procès équitable et que l'exécution de la décision serait déraisonnable.

- FI has added one obligatory ground: if there is a justified reason to suspect that the procedure violated the guarantee of a fair trial and the execution would be unreasonable.


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Toujours à ce sujet, la présidente en exercice du Conseil pense-t-elle également qu’il est relativement insensé que dans ces deux pays, certains s’opposent au passage au vote à la majorité qualifiée parce qu’il entraînerait une perte de souveraineté nationale? En effet, il s’agit de toute façon d’un domaine où ces pays peuvent choisir de participer ou non aux décisions adoptées et il serait dès lors déraisonnable de bloquer une décision pour ces motifs.

Having regard to that fact, President-in-Office, do you agree that it is quite unreasonable for some people in those countries to object to switching to qualified majority voting on the grounds that national sovereignty would be lost, because, in any case, it is an area that those countries can opt in and opt out of, and it would be quite unreasonable to block such a decision on those grounds?


Il serait en effet peu probable que l'arbitre prenne une décision en faveur d'une offre déraisonnable, trop élevée ou trop basse. Cette procédure permet de réduire l'écart entre les positions des parties et encourage un règlement négocié.

This serves to narrow the differences between the positions of the parties and encourages a negotiated settlement.


Cette décision serait probablement débattue en Cour fédérale puis cassée, parce qu'elle serait déraisonnable.

This decision would probably be appealed before the Federal Court and overturned, because it would be unreasonable.




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Date index: 2024-05-11
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