Traduction de «décision serait adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision portant sur la conformité d’un système national ainsi notifié serait adoptée au moyen de la procédure d’examen, sans que la reconnaissance mutuelle d’un système évalué positivement puisse être refusée par d’autres systèmes, y compris des systèmes volontaires, établis conformément aux articles pertinents.
A decision on a thus submitted national scheme's compliance would be adopted through examination procedure, and mutual recognition of a positively assessed scheme by other schemes, including voluntary schemes, established in accordance with the relevant Articles, cannot be refused.

L’intervention de l’Agence serait fondée sur une décision de la Commission adoptée en tant qu’acte d’exécution.
An intervention by the Agency would be based on a Commission decision, adopted as an implementing act.

Si les mesures adoptées en vertu de la décision «spectre radioélectrique» ne portent pas atteinte au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public et de sécurité publique (services PPDR) , il serait bon de prévoir, pour cette utilisation, une gamme de fréquences commune afin de garantir la libre circulation des appareils et des services interopérables, conformément à l'objectif du PPSR concernant la disponibilité du spectre.
While measures under the Radio Spectrum Decision are without prejudice to the rights of Member States to organise and use spectrum for public order and public security purposes (namely PPDR) , such use would benefit from a common frequency range in order to ensure free circulation of devices and interoperable services in line with the RSPP policy objective on spectrum availability.

Un moyen d'accomplir des progrès a été trouvé: il s'agit de faire figurer les éléments du "compromis virtuel" dégagé sur le dossier KAZAK dans une déclaration commune qui serait soutenue par le Parlement et le Conseil, et qui serait adoptée conjointement avec la décision d'accorder l'AMF à la Géorgie pour laquelle un accord a été obtenu dans la soirée où la conciliation était organisée.
A way forward was found by putting the elements of the 'virtual compromise' reached on the KAZAK file into a joint statement that would be supported by Parliament and Council and that would be adopted together with the MFA Georgia Decision on which agreement was found in the evening of the conciliation.

Si la décision d'apporter une telle aide était adoptée par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon la procédure législative ordinaire, il ne serait pas possible de procéder rapidement au versement à l'Ukraine de l'assistance macrofinancière de l'Union (ci-après dénommée «assistance macrofinancière de l'Union») au premier semestre de 2014 et, partant, de répondre aux besoins financiers urgents de l'Ukraine.
If the decision to provide such financial assistance was to be adopted by the European Parliament and by the Council in accordance with Article 212 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) under the ordinary legislative procedure, the rapid disbursement of the Union's macro-financial assistance to Ukraine (‘the Union's macro-financial assistance’) in the first half of 2014 would not be possible, and would thus not address the urgent financial needs of Ukraine.

Le Conseil ne pourrait à lui seul prendre la décision; une telle mesure serait adoptée dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement européen.
The Council could not decide alone; such a measure should be adopted in co-decision procedure with the European Parliament.

Afin de pouvoir réagir rapidement aux situations décrites ci-dessus, une décision de suspendre temporairement l’exemption de visa serait adoptée en comitologie conformément au règlement (UE) n° 182/2011[5]: en conférant des compétences d’exécution à la Commission, en vertu de l’article 291 du TFUE.
In order to be able to react quickly in the above situations, a decision on the temporary suspension of a visa waiver would be adopted in comitology in accordance with Regulation (EU) No 182/2011[5]: by conferring implementing powers on the Commission, based on Article 291 of the TFEU.

Selon la position qu’elle a adoptée, l’Union européenne s’efforcerait d’adopter une décision en juin 2010 quant à l’avenir de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 et les préparatifs pourraient commencer immédiatement, sans préjudice de la position officielle qui serait communiquée lors de la 102e session du comité de l’aide alimentaire en juin 2010.
The European Union took the position that it would work towards taking a decision in June 2010 as to the future of the Food Aid Convention 1999 and that preparations could be started immediately without any prejudice to the formal position that would be communicated at the 102nd Session of the Food Aid Committee in June 2010.

La base juridique appropriée pour la création d'une telle personne morale serait une décision du Conseil adoptée en vertu de l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne.
The appropriate legal basis for creating such a legal person would be a Council decision according to article 34(2) c of the Treaty on European Union.