Traduction de «décision sera faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

il sera fait désignation
mention shall be made

décision qui fait l'objet du recours
decision under appeal

décision qui fait l'objet du pourvoi
decision against which the appeal is brought

la décision ne fait pas droit aux prétentions de quelqu'un
somebody is adversely affected by the decision

Vaccination non faite par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées
Immunization not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons

Vaccination non faite par décision du sujet pour raisons de conviction ou de pression sociale
Immunization not carried out because of patient's decision for reasons of belief or group pressure

a fait l'objet d'une décision défavorable
received an adverse ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, en tenant compte des frontières temporaires des Etats membres mettant entièrement en œuvre l’Acquis de Schengen, la longueur des frontières extérieures terrestres pourra dépasser celle des futures frontières extérieures définitives de la Communauté dans le calcul annuel qui sera fait pour le Fonds, et ce, jusqu’à la/les décisions(s) du Conseil autorisant la levée des contrôles à ces frontières extérieures temporaires.
To note that, by taking into account temporary borders of Member States fully implementing the Schengen acquis until the above-mentioned Council Decision(s) is/are adopted, for the purpose of the annual calculation under this Fund the length of the external land borders may exceed the length of the future definitive external borders of the Community.

La décision finale fait référence à la décision visée au paragraphe 1 du présent article et précise que celle-ci sera publiée sur le site internet du comité conformément au paragraphe 5 du présent article.
The final decision shall refer to the decision referred to in paragraph 1 of this Article and shall specify that the decision referred to in that paragraph will be published on the website of the Board in accordance with paragraph 5 of this Article.

2. La sélection des projets de démonstration CSC et SER à financer dans le cadre de la présente décision sera faite au moyen de deux appels de propositions organisés par la Commission et destinés aux États membres, couvrant l’équivalent de 200 millions de quotas pour le premier appel de propositions, et l’équivalent de 100 millions de quotas plus les quotas restants du premier appel de propositions, pour le deuxième appel de propositions.
2. Selection of CCS and RES demonstration projects for funding under this Decision shall take place through two rounds of calls for proposals organised by the Commission and addressed to Member States, covering the equivalent of 200 million allowances for the first round of call for proposals, and the equivalent of 100 million allowances and the remaining allowances from the first round of calls for proposals for the second round of calls for proposals.

Outre la mesure litigieuse, il convient de présenter brièvement les dispositions suivantes du TRLIS auxquelles il sera fait référence dans la présente décision:
In addition to the contested measure, it is worth briefly describing the following TRLIS provisions to which this Decision will refer:

Avec la récupération, il y aura restitutio in integrum et de ce fait une éventuelle accumulation d’aides à la restructuration sera évitée. De cette façon, la condition prévue à la décision C 10/94 sera respectée.
The recovery will restore the initial situation and therefore any potential accumulation of restructuring aid is avoided. Therefore, the objective of the condition laid down in decision C 10/94 will be complied with.

Cet examen sera fait dans le cadre des décisions arrêtant les programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre.
This examination will take place when the Decisions adopting the specific programmes implementing the framework programme are taken.

L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.
From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.