Traduction de «décision sera assurée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle permettra de déterminer la juridiction compétente lors de la dissolution d'une union ainsi que la loi applicable au partage des biens. La libre circulation des décisions sera également assurée par une reconnaissance automatique de celles-ci dans toute l'Union et leur exécution sera soumise à une procédure uniforme simplifiée.
The free movement of decisions will also be ensured by their automatic recognition throughout the Union, and there will be a uniform simplified procedure for having decisions enforced.

– la cohérence entre les objectifs environnementaux et les objectifs en matière de pêche sera assurée grâce à l'intégration continue des politiques élaborées par les conventions et organismes internationaux de protection de l'environnement dans les décisions en matière de conservation et de gestion qui seront prises par les ORGP.
– Coherence of environmental and fisheries objectives will be ensured through a continued integration of policies developed by the environmental international bodies and conventions into the RFMOs' conservation and management decisions.

36. souligne l'importance qu'il attache à une organisation efficace des nombreuses sources d'information et des nombreux services à la disposition des députés et du personnel du Parlement; rappelle, à cet égard, la nouvelle stratégie adoptée en matière de TIC, dans le cadre de sa direction générale des technologies de l'information, et la décision de créer une direction de la bibliothèque et de la gestion des documents dans ses services de la présidence; souligne en outre la nécessité d'élaborer un système global de gestion des connaissances, pour faciliter la diffusion de toutes les informations tant au niveau politique qu'administratif; demande à son Bureau d'accorder une attention particulière à la coopération entre les différents services afin de veiller à ce que la politique globale soit cohérente et présente un bon rapport coût-efficacité; se félicite, enfin, de l'accord intervenu en réunion de concertation, selon lequel une présentation couvrant ces aspects sera assurée lors d'une réunion de sa commission des budgets;
36. Stresses the importance it attaches to an effective organisation of the many information sources and services available to Members and staff within the Parliament; in this respect, recalls the newly adopted ICT strategy, under its IT General Directorate, and the decision to create a Directorate for Library and Document Management under its Presidency services; further underlines the need to develop an overall "Knowledge Management System" to facilitate the dissemination of all information at both political and administrative level; asks its Bureau to pay particular attention to the cooperation between the various services in order to ensure that the overall policy is coherent and cost-effective and, finally, welcomes the agreement at the conciliation that a presentation covering such aspects will be provided for a meeting of its Committee on Budgets;

À titre temporaire, et dans l'attente de l'initiative législative de la Commission, la régulation sera assurée sous la coordination du CESR par un collège composé des représentants des autorités compétentes des États membres, la force juridique des décisions étant assurée par l'autorité compétente du lieu du siège de l'agence.
As a stop-gap measure, and in anticipation of the Commission’s legislative initiative, the regulation will be overseen under the coordination of the CESR by a college made up of representatives of the competent authorities of the Member States, the legal force of the decisions being guaranteed by the competent authority of the place in which the agency is registered.

Les modalités sont énoncées à l'article 7, paragraphe 3 de la décision du Conseil ainsi que dans l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision du Conseil, lequel prévoit que la transmission des documents sera assurée par des moyens électroniques.
Details are set out in Article 7(3) of the Council Decision and the Agreement between Parliament and Commission on procedures for implementing the Council Decision which provides that documents are forwarded electronically.

Dès que les conditions techniques seront réunies à cet effet, la transmission des documents visés à l'article 7, paragraphe 3, de la décision sera assurée par des moyens électroniques.
Once the appropriate technical arrangements have been made, the documents referred to in Article 7(3) of the Decision will be forwarded electronically.

Il est rappelé que la coordination et la cohérence des décisions sera toujours assurée (au niveau de la préparation des décision) par les Conseils de gouvernement nationaux et (au niveau de la prise de décisions finales) par le Conseil Affaires Générales.
It should be noted that coordination and consistency in decisions will always be ensured (at the preparation stage) by Councils of national governments and (at the final decision stage) by the General Affairs Council.

La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.
The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.

5. L'assistance technique nécessaire, y compris la coordination du contrôle et de l'évaluation de Tempus, sera assurée au niveau communautaire pour étayer les actions menées conformément à la présente décision.
5. The necessary technical assistance including coordination of the monitoring and evaluation of Tempus will be provided at Community level to underpin the activities undertaken in accordance with this Decision.

La transparence des décisions sera assurée par les procédures d'auditions publiques, de publication, de motivation et la mise en place d'une procédure de recours.
Openness will be guaranteed through public hearings, publication, setting out grounds for the decisions taken and the introduction of an appeals procedure.