Traduction de «décision sans précédent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision créant un précédent [ décision établissant un précédent ]
precedent-setting decision

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion
information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

décision fondée sur un précédent circonstanciel
circumstantial precedent ruling

décisions des tribunaux, jurisprudence, précédents
decisions of the courts

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les demandes d'attribution du label écologique de l'UE pour les produits entrant dans la catégorie de produits «téléviseurs» présentées avant la date d'adoption de la présente décision sont évaluées conformément aux conditions énoncées dans la version de la décision 2009/300/CE en vigueur le jour qui précède immédiatement la date d'adoption de la présente décision (ci-après l'«ancienne version de la décision 2009/300/CE»).
1. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product group ‘televisions’ submitted before the date of adoption of this Decision shall be evaluated in accordance with the conditions laid down in the version of Decision 2009/300/EC in force on the day immediately preceding the date of adoption of this Decision (‘the old version of Decision 2009/300/EC’).

3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, par «exercice précédent» on entend l’exercice social qui précède la date de la décision visée au paragraphe 1.
3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, the preceding business year refers to the business year preceding the date of the decision referred to in paragraph 1.

C. considérant que la Ligue arabe a pris des décisions sans précédent, telles que la suspension de l’adhésion de la Syrie à la Ligue arabe et le retrait des ambassadeurs arabes de Damas;
C. whereas the Arab League has taken unprecedented decisions, namely the suspension of the membership of Syria in the Arab League and the withdrawal of Arab Ambassadors from Damascus;

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas qui précèdent, les accords conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre de la présente décision prévoient expressément que la Commission, la CCE et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place, conformément au règlement financier du FED concerné.
Without prejudice to the first and second subparagraphs, agreements with third countries and international organisations, and grant agreements and grant decisions and contracts resulting from the implementation of this Decision shall expressly empower the Commission, the ECA and OLAF to conduct such audits, on-the-spot checks and inspections, in accordance with the relevant EDF Financial Regulation.

– (CS) Plus de six mois se sont écoulés depuis que le Canada a pris la décision sans précédent d’exiger à nouveau des visas pour les ressortissants de l'un des États membres de l'UE, à savoir pour les citoyens de la République tchèque.
– (CS) More than six months have passed since Canada took the unprecedented step of re-imposing visa requirements on one of the EU Member States, in this case, for citizens of the Czech Republic.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

4. Pendant la période allant du 15 novembre au 31 décembre de l’année qui précède le premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision, le contrôleur financier désigné en vertu de l’article 27, paragraphe 3, de la convention Europol assure la vérification ex ante des opérations relevant du premier exercice budgétaire suivant la date d’application de la présente décision.
4. The ex-ante verification of operations that accrue to the first budgetary year following the date of application of this Decision shall be taken by the financial controller established under Article 27(3) of the Europol Convention during the period 15 November to 31 December in the year preceding the first budgetary year following the date of application of this Decision.

Il s’agit d’une décision sans précédent manifestement politique, qui crée un inquiétant précédent puisqu’elle intervient à la suite de la participation de M. Pflüger à une manifestation au sujet de la fameuse Conférence de Munich pour la sécurité se déroulant chaque année dans cette ville allemande.
This is an unprecedented, blatantly political decision, which sets an alarming precedent, as it came in response to Mr Pflüger’s participation in a demonstration about the so-called ‘Munich Security Conference’, which takes place every year in that German city.

Je tiens dès lors à dire que la décision du précédent gouvernement allemand de construire ce gazoduc sous la mer Baltique en contournant la Pologne et les États baltes est une mauvaise décision.
I would therefore quite particularly like to say that the previous German Government's decision to construct this pipeline under the Baltic Sea, bypassing Poland and the Baltic states, was a poor one.

Lorsqu'un tel contrat est formé, la directive s'applique également aux décisions commerciales précédant et suivant la formation du contrat.
Where any such contract is formed, this Directive shall apply equally to transactional decisions before and after the formation of the contract .