Traduction de «décision sans appel du président » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision sans appel du président
final ruling of the President

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

interjeter appel d'une décision [ en appeler d'une décision ]
appeal from a decision [ appeal a decision ]

décision exécutoire [ décision sans appel | sentence exécutoire ]
binding award [ binding determination ]

décision sur appel
appeal decision

premier président de cour d'appel
President of a Court of Appeal

président de chambre de cour d'appel
Head of Division of a Court of Appeal

président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel
President of the Military Court of Appeal

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

arrêt | décision sur l'appel
disposition of appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les chefs d'État ou de gouvernement ont entendu l'appel du président Barroso visant à considérer la parité hommes‑femmes comme un objectif commun et une responsabilité partagée et à accorder une attention particulière à la présence des femmes au sein du Collège, de telle sorte qu'elles représentent aujourd'hui un tiers des membres du Collège.
Moreover, following President Barroso call to Heads of State and Governments to see gender balance as a common goal and shared responsibility and to pay particular attention to the presence of women in the College, today, one third of the College's members are women.

C'est pourquoi j'en appelle au président Tusk et à la Roumanie, qui exercera la présidence au cours du premier semestre de 2019, d'organiser un sommet spécial en Roumanie, le 30 mars 2019.
This is why I call on President Tusk and Romania, the country holding the Presidency in the first half of 2019, to organise a Special Summit in Romania on 30 March 2019.

10 (1) Toute personne intéressée qui n’est pas satisfaite de la décision rendue par un inspecteur en matière d’inspection, de classement ou de marquage ou sur toute autre question prévue à la partie I de la Loi ou au présent règlement peut, par un avis écrit, dans les 30 jours qui suivent la décision, en appeler au président de l’Agence qui, sous réserve de l’article 11, ordonne une réinspection.
10 (1) Where a person interested in a decision of an inspector in respect of any inspection, grading, marking or other matter under Part I of the Act or these Regulations is not satisfied with that decision, the person may, within 30 days after such decision, by notice in writing, appeal the decision to the President of the Agency who shall, subject to section 11, order a reinspection.

Faisant référence au récent accord obtenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission au sujet de la nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le président Juncker a appelé la présidence slovaque à mettre en œuvre cet accord afin que cette nouvelle agence soit opérationnelle dès que possible.
Referring to the recent agreement between Council, Parliament and Commission on the new European Border and Coast Guard, President Juncker called on the Slovak Presidency to implement the agreement so that the new agency can become operational as soon as possible.

Le comité d’appel est présidé par un représentant de la Commission.
A representative of the Commission shall chair the appeal committee.

M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, si j'ai bien compris la ministre du Patrimoine canadien hier, elle affirme qu'elle ne peut être juge et partie, qu'elle ne peut pas agir tout de suite, qu'elle ne peut pas faire appel de la décision du CRTC concernant la radio par abonnement avant que certains groupes n'aient porté eux-mêmes la décision en appel.
Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, if I understood the Minister of Canadian Heritage correctly yesterday, she said she cannot be both judge and jury, that she cannot act immediately, that she cannot appeal the CRTC decision on subscription radio before certain groups appeal the decision themselves.

Une objection à une décision du président (M. Kilger) ayant été formulée en comité, la décision fait l'objet d'un appel au Président.
Objection being taken in Committee to a decision of the Chairman (Mr. Kilger) , an appeal was made to the Speaker.

2. Dès 1993, l'appel du Président Delors aux entreprises européennes, qui leur demandait de prendre part à la lutte contre l'exclusion sociale, s'est traduit par une forte mobilisation et le développement de réseaux européens d'entreprises.
2. As early as 1993, the appeal to European business of President Delors to take part in the fight against social exclusion resulted in a strong mobilisation and in the development of European business networks.

La décision du sénateur Macnaughton, président du comité plénier, a été maintenue par le Sénat statuant en appel. Parmi ceux qui ont voté en faveur de la décision rendue par le président se trouvaient notamment les sénateurs Graham, Stanbury, Perrault et Riel, qui siègent encore au Sénat de nos jours.
Senator Macnaughton's ruling was appealed to the full Senate and the Senate upheld the decision of Senator Macnaughton, the chairman of the Committee of the Whole, and voting in favour of the ruling by the chair were, among others, Senators Graham, Stanbury, Perrault, and Riel, who are in the Senate today.