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Décision contraignante
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Premier président de cour d'appel
Président de chambre de cour d'appel

Vertaling van "décision sans appel du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


premier président de cour d'appel

President of a Court of Appeal


président de chambre de cour d'appel

Head of Division of a Court of Appeal


En outre, les chefs d'État ou de gouvernement ont entendu l'appel du président Barroso visant à considérer la parité hommes‑femmes comme un objectif commun et une responsabilité partagée et à accorder une attention particulière à la présence des femmes au sein du Collège, de telle sorte qu'elles représentent aujourd'hui un tiers des membres du Collège.

Moreover, following President Barroso call to Heads of State and Governments to see gender balance as a common goal and shared responsibility and to pay particular attention to the presence of women in the College, today, one third of the College's members are women.


C'est pourquoi j'en appelle au président Tusk et à la Roumanie, qui exercera la présidence au cours du premier semestre de 2019, d'organiser un sommet spécial en Roumanie, le 30 mars 2019.

This is why I call on President Tusk and Romania, the country holding the Presidency in the first half of 2019, to organise a Special Summit in Romania on 30 March 2019.


Faisant référence au récent accord obtenu entre le Conseil, le Parlement et la Commission au sujet de la nouvelle agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, le président Juncker a appelé la présidence slovaque à mettre en œuvre cet accord afin que cette nouvelle agence soit opérationnelle dès que possible.

Referring to the recent agreement between Council, Parliament and Commission on the new European Border and Coast Guard, President Juncker called on the Slovak Presidency to implement the agreement so that the new agency can become operational as soon as possible.


Le comité d’appel est présidé par un représentant de la Commission.

A representative of the Commission shall chair the appeal committee.


2. Dès 1993, l'appel du Président Delors aux entreprises européennes, qui leur demandait de prendre part à la lutte contre l'exclusion sociale, s'est traduit par une forte mobilisation et le développement de réseaux européens d'entreprises.

2. As early as 1993, the appeal to European business of President Delors to take part in the fight against social exclusion resulted in a strong mobilisation and in the development of European business networks.




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décision sans appel du président ->

Date index: 2023-05-15
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