Vertaling van "décision récemment rendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, l'absence de publication des décisions rendues par ce dernier, ainsi que la révision de la loi relative au Tribunal constitutionnel et son incidence sur l’efficacité du contrôle de constitutionnalité de la nouvelle législation suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, as well as the review of the law on the Constitutional Tribunal and its impact on the effectiveness of constitutional review of new legislation have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

Heureusement, une décision récemment rendue par la Cour de justice a contraint le gouvernement britannique à se défaire des données et des profils de citoyens dont l’innocence a été prouvée, alors que le gouvernement souhaitait les conserver.
Fortunately, a recent ruling by the ECJ forced the British Government to hand back the data and profiles of people who were proven innocent, when the Government wanted to keep hold of them.

- (DE) Monsieur le Président, il incombe certainement aussi à l’Union européenne - ou quelque chose du genre - d’agir pour contrecarrer l’expansion des maladies étroitement liées à notre alimentation. Néanmoins, je suis convaincu que face au scepticisme prononcé des Européens concernant le génie génétique et la décision récemment rendue par l’OMC, l’UE doit surtout insister pour que soient menées des études sur les dégâts causés à moyen et long terme sur la santé par les aliments génétiquement modifiés, afin que la population soit enfin un peu moins dans le flou à cet égard.
– (DE) Mr President, it is surely also the task of the European something-or-other Union to do something to counteract the spread of illnesses closely connected with the way we eat, but I do believe that what the European Union needs to do in the face of Europeans’ pronounced scepticism about genetic engineering and the ruling recently handed down by the WTO is to push for studies of the medium and long-term damage to health done by genetically modified food, in order that the public may be, at last, rather less in the dark about it.

Conformément à la décision récemment rendue par l'organe d'appel de l'OMC, qui a estimé que la production de sucre C bénéficiait de subventions à l'exportation au travers d'un subventionnement croisé opéré à partir de la production de sucre A et B, le règlement à l'examen doit tendre à supprimer le sucre C à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007.
In line with the recent ruling of the WTO Appellate Body, which found that the production of C sugar benefited from export subsidies by being cross-subsidised from production under A and B sugar, the current Regulation must seek to eliminate C sugar as from the marketing year 2006/2007.

Dans ce contexte, le Conseil étudie actuellement les implications et les conséquences de l'arrêt récemment rendu au Royaume-Uni en vue de prendre une décision au niveau de l'UE le plus rapidement possible.
In this context, the Council is currently considering the implications and consequences of the judgment issued in the United Kingdom with a view to taking a decision at EU level as quickly as possible.

À la lumière de la décision négative récemment rendue par l'organe d'appel de l'OMC à propos du subventionnement croisé du "sucre C" par la Communauté, il serait peu sage de créer d'autres incitations à la production et à l'exportation subventionnée de volumes excédentaires de sucre vers des pays tiers.
In light of the WTO Appellate Body’s recent negative ruling on the EC’s cross-subsidisation of ‘C sugar’, it would be unwise to create further incentives for the production and subsidised export of surplus sugar to third countries.

Dans la décision récemment rendue dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême a décrit une union de type conjugal selon les caractéristiques suivantes.
In the recent M. v. H. decision, the Supreme Court mentioned the following characteristics of a conjugal relationship.

Plus récemment, des programmes de ce type ont été approuvés par la décision 2005/732/CE de la Commission du 17 octobre 2005 portant approbation des programmes concernant la mise en œuvre par les États membres des études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages en 2005 et établissant les règles en matière d’information et d’éligibilité pour la participation financière de la Communauté aux coûts de mise en œuvre de ces programmes (10), compte dûment tenu des conclusions du groupe de travail sur l’influenza aviaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale rendues à la suite des réunions organisées les 25 août et 6 septembre 2005.
More recently, such programmes have been approved by Commission Decision 2005/732/EC of 17 October 2005 approving the programmes for the implementation of Member States’ surveys for avian influenza in poultry and wild birds during 2005, and laying down reporting and eligibility rules for the Community financial contribution to the implementation costs of those programmes (10) with specific regard to the conclusions of the working group on avian influenza of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, following its meetings on 25 August 2005 and 6 September 2005.

Afin que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale demeurent compétentes, les conditions suivantes doivent être remplies: l'enfant doit avoir emménagé récemment dans sa nouvelle résidence et l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.
The conditions that must be met for the continuing jurisdiction of the courts of the Member State of the child's former residence that have already issued a judgment on parental responsibility are that the child has only recently moved to his or her new residence while one of the holders of parental responsibility continues to reside in the Member State of the former residence of the child.

Les décisions récemment rendues par les tribunaux du pays le confirment, notamment la décision récente de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Fédération Franco-Ténoise c. Canada, puisque la Cour a reconnu explicitement que le gouvernement territorial est un gouvernement responsable distinct de celui du Canada.
Recent court decisions recognize that as seen in a recent decision of the Federal Court of Appeal in the Fédération Franco-Ténoise v. Canada case, whereby the court of appeal recognized explicitly that the territorial government is a responsible government separate and apart from Canada.