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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
La décision revient donc à chacune d'entre elles.
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "décision revient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or s ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision revient donc à nos juges.

It is up to our judges to rule on each case.


La décision revient donc à chacune d'entre elles.

So it's up to the individuals.


Le Président Parent ajoutait: «La décision revient donc à la Chambre».

As Mr. Speaker Parent said, it comes down to a decision of the House.


Dans ces circonstances, la décision revient donc à la cour.

In such circumstances, it is up to the court to decide.


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Une notation de crédit est un avis, un avis utile, un avis d’expert, certes, mais seulement un avis. Il revient donc aux investisseurs d’assumer l’entière responsabilité de leurs décisions en matière d’investissement.

Credit ratings are an opinion – they are useful opinions, they are expert opinions, but they are only opinions, so it is up to investors to take full responsibility for their investment decisions.


Lors de la mise en œuvre de l’article 7 de la directive, qui définit les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel, il revient donc à chaque État membre de déterminer, par voie légale ou par décision des autorités de protection des données, s’il est possible de mener une étude visant à évaluer l’emploi d’une langue par les hôpitaux et les services médicaux, ainsi que les conditions qui s’y rattachent.

It is therefore up to each Member State, when implementing Article 7 of the Directive, which lays down the legal grounds that make lawful the processing of personal data, to determine by law or by a decision of the data protection authorities whether an enquiry may be carried out in order to assess the use of a language by hospitals and medical services and the conditions attached.


- (ES) Monsieur le Président, permettez-moi de préciser à ce Parlement que la décision sur la demande d’organiser une réunion, à laquelle M. Iturgaiz a fait référence précédemment, est actuellement entre les mains de la justice espagnole. Il revient donc au parquet et au juge d’arrêter une décision, dans un État de droit tel que l’Espagne, dans lequel le système judiciaire est indépendant, et qui plus est dans le cadre d’une procédure qui a été débattue et approuvée au parlement espagnol; il s’agit donc ...[+++]

– (ES) Mr President, please allow me to clarify to this Parliament that the decision on the request to hold a meeting referred by Mr Iturgaiz earlier is currently in the hands of the Spanish justice system and it therefore falls to the public prosecutor and the judge to make the decision, in a country under the rule of law, such as Spain, in which the justice system is independent, and furthermore according to a procedure that has been debated and agreed in the Spanish Parliament; it is therefore an entirely democratic decision.


Cette décision revient donc véritablement au ministre Lipponen.

Therefore this really is a decision that Minster Lipponen must make.


Cette manière de procéder revient donc à s’affranchir de ce qui a toujours été la base juridique des discussions sur les services postaux au sein de l’Union, c’est-à-dire l’article 95, qui renvoie à une procédure de codécision et soumet donc à un débat démocratique toute décision en la matière.

This method of procedure therefore amounts to breaking away from what has always been the legal basis for discussions about postal services within the Union, in other words Article 95, which is essentially a codecision procedure and therefore makes any decision on the matter the subject of a democratic debate.


La décision revient donc à la Chambre (1020) Permettez-moi de remonter un peu plus loin dans le passé et de citer un extrait de la 20e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice d'Erskine May.

It comes down to a decision of the House (1020) I am going to reach back just a little further to Erskine May, 20th edition, Parliamentary Practice.




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décision revient donc ->

Date index: 2021-02-18
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