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Cela reviendrait à
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision reviendrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De cette façon, une Première nation peut tabler sur une certaine assise économique, mais la décision reviendrait à la Première nation.

In that way, a First Nation can have an economic base to build from, but that would be the choice of the First Nation.


Si le détenu viole une condition d'une sortie subséquente avec escorte que lui a accordée le Service correctionnel du Canada, la responsabilité de prendre les décisions reviendrait à la Commission des libérations conditionnelles.

At that point, if an inmate breaches any conditions of a subsequent escorted temporary absence granted by Correctional Service Canada, this decision-making authority would revert back to the Parole Board.


Toute autre décision reviendrait à dire que, dans de telles circonstances, les députés en cause n'auraient qu'un choix, soit accepter l'interprétation d'Élections Canada, et qu'ils ne pourraient pas régler la situation en ayant recours aux tribunaux.

To rule otherwise would be to say that members in circumstances such as theirs really only have one option, and that is to accept the interpretation of Elections Canada, that they would be barred from resolving it through an application to the courts.


Le texte proposé à l'article 106, paragraphe 3, redonne une fonction au pouvoir adjudicateur dans la prise de décision de sanction, ce qui ne paraît pas conforme à l'esprit de l'article 108, en vertu duquel la décision de prise de sanction d'exclusion reviendrait à la Commission, via une instance créée à cet effet.

Article 106(3) of the proposal would restore to the contracting authority a decision-making role in regard to penalties. This does not appear to square with the reasoning behind Article 108, which states that decisions to impose an exclusion penalty would be for the Commission to take through a panel set up for that purpose.


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Si un ministre a l'autorité de prendre une décision et qu'un membre du personnel politique du ministre intervient ou prend une décision concernant la divulgation ou la non-divulgation, la responsabilité pour cette décision reviendrait-elle alors au ministre?

If a minister has the authority to make that decision and a member of the minister's political staff intervenes or makes a decision with regard to disclosure or not disclosure, would responsibility for that action then reside with the minister?


Au vu de la nature des mesures et des programmes visés par la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), il reviendrait au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dans des cas exceptionnels dûment justifiés, de financer les coûts administratifs et de personnel engendrés par l’exécution de tels mesures et programmes.

In view of the nature of the measures and programmes covered by Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field (2), provision should be made that in duly justified exceptional cases the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) may finance administrative and personnel costs incurred in the execution of such measures and programmes.


Les réglementations seraient élaborées notamment par les États membres et la décision d'introduire ou non des mesures d'interdiction leur reviendrait.

Regulatory developments would be left to the Member States and they would decide on whether or not to introduce smoking bans.


Le sénateur St. Germain: Honorables sénateurs, dans le cas des sénateurs indépendants, je crois que la décision reviendrait tant au leader du gouvernement qu'au leader de l'opposition, tant qu'un autre processus n'aura pas été établi.

Senator St. Germain: Honourable senators, in the case of independents, I think such a change should be a decision of both the government and the opposition, until another process is established.


Le résultat de cet examen peut se résumer comme suit: Option 1 - Le maintien du statu quo: une telle approche reviendrait à s’en remettre entièrement aux décisions des États membres et de la Cour de justice des Communautés européennes.

This would leave all decisions to Member States and the European Court of Justice.


Il reviendrait au Législateur de se prononcer sur ces éléments essentiels, relevant d'une décision politique, et de renvoyer les modalités techniques ou de détail à des mesures d'exécution.

It would be up to the legislator to take a political decision on these main elements and to have the technical details set out in implementing measures.


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