Traduction de «décision reviendrait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision reviendrait donc au député indépendant qui propose l’amendement.
That would still be a choice that the independent making the proposed amendment could make.

Donc, bien que nous n'ayons pas endossé la disposition d'interprétation avancée par l'APN — ni celle recommandée dans le rapport de la Commission des droits de la personne —, nous pensons que, du point de vue de son champ de compétence, le Tribunal devrait pouvoir se pencher sur ce genre de facteurs lorsqu'il aura à prendre sa décision, au lieu de privilégier d'office les droits humains sans tenir compte des droits communaux, ce qui reviendrait à faire passer les droits communaux au deuxième plan, ou pire.
So while we haven't endorsed the interpretive provision that the AFN has put forward or for that matter the provision that was recommended in the Human Rights Commission report we think that from a jurisdiction point of view, the tribunal should be able to look at those sorts of factors when coming to its decision, rather than just privileging the human rights, not looking at the communal rights, and effectively trumping the communal rights, or worse.

Je présume donc qu'il reviendrait indirectement au gouvernement de prendre la décision.
I would presume that it would revert indirectly back to the government to make the decision.