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Restes crématisés
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Restes morcelés
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Traduction de «décision reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]

cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


restes humains morcelés [ restes morcelés ]

fragmented human remains [ fragmented remains ]


restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]

biocremated remains




prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for pa ...[+++]


Pendant une période transitoire expirant le 30 septembre 2014, l’introduction dans l’Union de lots de produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités accompagnés d’un certificat sanitaire et de police sanitaire établi selon le modèle figurant à l’annexe III de la décision 2007/777/CE, dans sa rédaction antérieure aux modifications apportées par l’article 1er de la présente décision, reste autorisée, à condition que le certificat sanitaire et de police sanitaire ait été signé avant le 30 juillet 2014.

For a transitional period until 30 September 2014, the introduction into the Union of consignments of meat products and treated stomachs, bladders and intestines, accompanied by an animal and public health certificate completed in accordance with the model set out in Annex III to Decision 2007/777/EC, in its version prior to the amendment made by Article 1 of this Decision, shall continue to be authorised, provided that the animal and public health certificate was signed before 30 July 2014.


D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for pay ...[+++]


3. Si la juridiction rejette la demande de réexamen visée au paragraphe 1 au motif qu’aucune des conditions de réexamen énoncées audit paragraphe n’est remplie, la décision reste valable.

3. If the court rejects the application for a review referred to in paragraph 1 on the basis that none of the grounds for a review set out in that paragraph apply, the decision shall remain in force.


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Les statuts de 1958, aujourd'hui en vigueur, prévoient un organe de type "agence" qui, bien que placé sous le contrôle de la Commission, qui peut lui donner ses directives et dispose d'un droit de veto sur ses décisions", reste indépendant à certains égards, possède des droits spécifiques en matière de personnel et est géré par un directeur général détenant des pouvoirs clairement définis et une certaine marge de manœuvre.

The statutes of 1958, currently in force, provide for an agency-type body which, although "it shall be under the supervision of the Commission, which shall issue directives to it and have a right of veto over its decisions", has some features of independence, some well defined rights with regard to its staff and is managed by a Director-General with some clear powers and a certain room for manoeuvre.


Cette décision reste toutefois en vigueur en ce qui concerne les villes désignées "Capitales européennes de la culture" pour les années 2007, 2008 et 2009 .

That Decision shall however continue to apply in the case of cities which have been designated as Capitals of Culture for 2007, 2008 and 2009 .


Cette décision reste toutefois en vigueur en ce qui concerne les villes désignées "Capitales européennes de la culture" pour les années 2007, 2008 et 2009.

That Decision shall however continue to apply in the case of cities which have been designated as Capitals of Culture for 2007, 2008 and 2009.


2. Si la juridiction refuse le réexamen au motif qu’aucun des motifs visés au paragraphe 1 ne s’applique, la décision reste exécutoire.

2. If the court or tribunal rejects the review on the basis that none of the grounds referred to in paragraph 1 apply, the judgment shall remain in force.


Toutefois, le comité institué par cette décision reste en fonction jusqu'à ce que la Commission ait informé ses membres de la prise de fonctions du groupe institué par la présente décision.

However, the Committee set up by that Decision shall remain operational until the Commission has informed its members that the group set up by this Decision has become operational.


Le registre empêche tout enregistrement futur des noms qui ont fait l'objet d'une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.

The Registry shall block from future registration those names which have been subject to such a court order for as long as such order remains valid.


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