Vertaling van "décision rendue vendredi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada sur les sondages vient compliquer l'affaire.
One complication here is the recent decision on Friday of the Supreme Court of Canada on polling.

Monsieur le Président, comme nous le savons tous, nous discutons de la question de privilège qui découle de la décision rendue vendredi par la Cour de justice de l'Ontario au sujet du député de Peterborough.
Mr. Speaker, as we all know, we are discussing the question of privilege arising out of Friday's decision by the Ontario Court of Justice regarding the member for Peterborough.

La décision rendue vendredi dernier par la Cour fédérale, à Montréal, a confirmé que cet individu n'aurait pas dû occuper ces fonctions, notamment parce qu'il ne parlait pas le français.
The decision handed down last Friday by the Federal Court in Montreal confirmed that the individual in question could not and should not have served as arbitrator, mainly because he did not speak French.

Elle pourrait aussi donner son avis sur la décision rendue vendredi par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Paulin, décision qui soulignait la nécessité de respecter les langues officielles, à savoir les langues utilisées par les acteurs dans le procès de l'accusé, et sur la façon dont le juge Bastarache a accusé le gouvernement actuel, le procureur général et le premier ministre de ne pas se soucier davantage de la lutte pour la reconnaissance constitutionnelle des langues officielles dans notre système juridique.
How important is it to the member, who is now from Toronto not New Brunswick, and for Canada, the Attorney General, the Prime Minister and the Conservative government to respect the nature of our country in serving the justice system in both official languages?

De surcroît, étant donné la décision rendue vendredi dernier par la Cour suprême à propos des dispositions relatives aux certificats de sécurité de la Loi sur l'immigration, ainsi que les rapports des comités parlementaires, autant de la Chambre que de l'autre endroit, il est clair qu'il faut procéder à une révision complète de toute l'architecture des mesures de lutte contre le terrorisme.
Let me go further. If we consider the ruling of the Supreme Court last Friday on the security certificate provisions of the Immigration Act and if we further consider the reports of the parliamentary committees, both in this House and in another place, it is clear that the entire anti-terrorist architecture on the statute books needs comprehensive revision.