Traduction de «décision rendue très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La première de ces décisions, rendue le mois dernier - une décision définitive concernant un procès impliquant un ancien Premier ministre -, a fait la preuve que la Haute cour commençait à rendre des décisions même à l'encontre de prévenus de très haut rang exerçant une influence politique.
The first of these decisions was reached last month, with the final decision of a trial involving a former Prime Minister providing a demonstration that the High Court is beginning to deliver decisions even against the highest ranking and politically influential defendants.

Pour ce qui est de l’approche du Parlement, la remise en cause plus large des décisions de justice dans une affaire particulière était très préoccupante: le CSM a introduit une procédure en appel devant la Cour constitutionnelle pour garantir que le Parlement applique effectivement une décision rendue en dernière instance par la Haute cour.
In terms of Parliament's approach, the broader challenge made to judicial decisions in one case was a major concern: the SCM had to appeal to the Constitutional Court to ensure that the Parliament effectively implemented a High Court ruling in final instance.

Le nombre de décisions de justice définitives rendues dans des affaires de corruption et de criminalité organisée à haut niveau est très limité.
It remains the case that the number of final court judgments on high-level corruption and organised crime cases is very low.

Le tableau de bord, très utile pour le comité d'investissement dans ses décisions en matière d'investissement, sera dorénavant rendu public dès la signature d'un projet, à l'exclusion des informations commercialement sensibles.
The scoreboard, which is already a useful tool for the Investment Committee in making its investment decisions, will from now on be publicly available as soon as a project has been signed, excluding commercially sensitive information.

M. Roy: Je demande au comité de se reporter au paragraphe 48 de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Feeney, où la décision rendue par la majorité des juges est très claire.
Mr. Roy: I would refer the committee to paragraph 48 of the Supreme Court of Canada decision in Feeney where the majority of the court states quite clearly what it is that they have decided.

L'organe d'appel travaille très rapidement; s'il y a appel d'une décision rendue en octobre, il aura rendu sa décision en janvier ou au début de février de l'an prochain.
The appellate body works very quickly. If there is an appeal of a decision that comes out in October, it would have to be finished in January or early February of next year.

C'est pourquoi je me félicite, à cet égard, de la décision rendue très récemment par la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) sur l'arrêt Mangold de la Cour de justice de l'Union européenne.
I therefore welcome the recent decision by the Federal Constitutional Court on the Mangold judgment of the European Court of Justice.

Ces disparités rendent malaisé l'accès à une information exhaustive, d'autant plus que les règles relatives à l'organisation des registres nationaux sont elles aussi très différentes: tous les États membres disposent de casiers judiciaires mais les informations rassemblées par la Commission indiquent qu'ils varient considérablement d'un État à l'autre, particulièrement en ce qui concerne leur contenu.[41] Ainsi, dans certains États membres, les décisions retranscrites émanent uniquement des juridictions pénales, alors que dans d'autres, le registre contient également des décisions rendues par des autorités civiles, commerciales ou administratives.
These disparities make it difficult to gain access to exhaustive information, especially as the rules concerning the organisation of the national registers also differ widely: all the Member States keep criminal records, but the information gathered by the Commission suggests a high degree of diversity between Member States, particularly as regards the content of such records[41]. In some Member States, only decisions given by the criminal courts are registered whereas in others, the register also contains decisions by civil, commercial or administrative authorities.

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la décision de la Cour fédérale rendue la semaine dernière et la décision rendue hier indiquent très clairement que les syndicats peuvent perdre leur cause devant les tribunaux et que la négociation est la meilleure façon d'aborder le dossier de l'équité salariale.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the judgment of the federal court which was rendered last week and the one which was rendered yesterday indicate very clearly that the unions can lose their case in court and that the best way to look at pay equity is to negotiate it.