Traduction de «décision rendue pourrait-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la décision rendue par la juridiction qui s'est déclarée compétente peut-elle être reconnue et, le cas échéant, exécutée dans un autre État membre ; cette question, désignée par les expressions « effet des jugements étrangers » ou encore « reconnaissance mutuelle et exécution des décisions étrangères», est importante surtout si la partie qui succombe ne possède pas d'avoirs dans le pays où la décision en question a été rendue.
- can the decision given by the court which declared that it had jurisdiction be recognised and, if necessary, enforced in another Member State; this question, designated by the expressions "effect of foreign judgments" or "mutual recognition and enforcement of foreign judgments", is especially important if the losing party has no assets in the country where the judgment was given.

Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.
Informing the suspect or accused person of the consequences of non-appearance should, in particular, be understood to mean informing that person that a decision might be handed down if he or she does not appear at the trial.

Aux fins de la libre circulation des décisions, une décision rendue dans un État membre devrait être reconnue et exécutée dans un autre État membre même si elle est rendue à l’encontre d’une personne qui n’est pas domiciliée dans un État membre.
For the purposes of the free circulation of judgments, a judgment given in a Member State should be recognised and enforced in another Member State even if it is given against a person not domiciled in a Member State.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

dans l’éventualité où la commission compétente ne serait pas en mesure de décider si, sur la base des documents et autres preuves disponibles, il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière pourrait enjoindre l’autorité compétente de fournir au Parlement les preuves nécessaires (éléments du dossier); dans l’éventualité où elle déciderait qu’il s’agit a priori d’un problème d’irresponsabilité, la décision rendue en séance plénière devrait préciser que la juridiction nationale devrait donner acte de la décision du Parlement européen;
in the event that the competent committee is unable to decide whether a prima facie case of absolute immunity is involved on the basis of the documentation and other evidence available to it, the decision of the plenary session may call on the appropriate authority to provide Parliament with the necessary evidence (case files); in the event that it determines that a prima facie case of immunity is involved, the decision of the plenary session should state that the national court should take formal note (donner acte) of Parliament's determination;

1) lorsque le mandat d'arrêt européen a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence.
1. where the European arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the European arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing Member State and to be present at the judgment.

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information ? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière ?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.
4. if it is irreconcilable with an earlier judgment given in another Member State or in a third State involving the same cause of action and between the same parties, provided that the earlier judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the Member State addressed.