Traduction de «décision rendue nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en avons eu l'exemple le plus flagrant dans le cas des décisions rendues par l'Office national de l'énergie, une organisme impartial et indépendant. Étant donné les abus de pouvoirs du gouvernement, celui-ci peut maintenant décider sans crier gare qu'une décision rendue par une tierce partie, par un groupe d'experts indépendants du gouvernement, appliquant des procédures quasi judiciaires et s'appuyant sur des données d'experts, n'est pas acceptable parce qu'elle ne cadre pas avec la vision du gouvernement ou les priorités des conservateurs.
Now, all of a sudden, as a result of the government's power grab, a decision rendered by a third party, outside-of-government group of experts with quasi-judicial processes and expert evidence is not good enough, because if it is not in line with the government's views or the Conservatives' priorities, they can undermine the entire process with a stroke of a pen.

Il importe que nous prenions conscience autant que possible des décisions rendues par les tribunaux d’autres pays.
It is important for us to recognise the rulings of the courts of other countries as much as possible.

Par conséquent, en vertu de notre constitution, et je dis bien la nôtre, si nous voulions passer outre à la Charte et à l'article 15 qui traite des droits à l'égalité, si nous voulions outrepasser les décisions rendues dans huit provinces, si nous voulions passer sous silence le fait que des milliers de couples se sont déjà mariés en vertu de la décision rendue par la Cour suprême et acquis des protections constitutionnelles, alors le seul moyen de procéder serait de faire appel à la clause dérogatoire.
Therefore, under our Constitution not any other constitution if we want to override the charter and the section 15 equality rights, if we want to override the decisions in eight jurisdictions, if we want to override the fact that thousands of couples have already married under the Supreme Court of Canada's decision and acquired constitutional protection, then the only remedy to override it is the use of the notwithstanding clause.

Nous avons aussi commencé l’examen de la proposition de directive sur certains aspects de la médiation pour permettre que les décisions rendues conformément à la directive soient reconnues et exécutées dans tous les États membres.
We have also begun examining the proposal for a directive on certain aspects of mediation so that it will be possible for the decisions taken in accordance with the directive to be recognised and implemented in all the Member States.

Nous avons regretté le refus de dialogue politique exprimé par les autorités cubaines dans des déclarations publiques, même récentes, et la décision, rendue publique, de renoncer aux financements des pays européens et de la Commission.
We regretted the refusal to take part in political dialogue expressed by the Cuban authorities in public statements made even just recently and the public decision to reject funding from European countries and from the Commission.

Je crois que nous avons besoin de certitude et de souplesse, et nous n'en aurons que si le ministre interjette appel de la décision rendue par la cour de la Colombie-Britannique, comme il l'a fait dans le cas de la décision rendue en Ontario.
I think we need certainty, I think we need flexibility. The only way we can get that certainty and flexibility is for the minister to appeal, in the same way he has appealed the decision from the Ontario court, the court decision in British Columbia.

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

Ainsi que l’a souligné le Conseil européen de Tampere, le concept de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues par les tribunaux et les autorités judiciaires représente une pierre angulaire de l’espace de liberté, de sécurité et de justice que nous entendons créer en Europe.
As the European Council in Tampere stressed, the concept of the mutual recognition of decisions by the courts and judicial authorities is an important cornerstone in the area of freedom, security and justice which we hope to create in Europe.

Pour moi, cela s'avère surtout problématique car le fait que les décisions négatives n'aient pas un caractère contraignant dans l'ensemble des États pourrait entraîner que l'État ayant rendu une décision négative ne reconnaisse pas la décision positive rendue par un autre État, ce qui nous amènerait à un nouvel émiettement du droit dans l'Union européenne, chose que nous ne désirons vraiment pas.
In my opinion, this is particularly problematic, since the fact that negative judgements are not binding in all States may ultimately mean that a State in which a negative judgement is made may not recognise a positive judgement made in another state, with the result that we are once again faced with the disintegration of what constitutes law in the European Union, which, of course, we do not want.

Si une personne interjetait appel aujourd'hui d'une décision rendue en 2002, nous ne pourrions pas, à la SAR, tenir compte du fait que l'Iraq est en guerre, ce qui veut dire que nous devrions examiner la situation en Iraq au moment où la décision a été rendue, en 2002.
If someone filed an appeal today based on a decision made in 2002, we would not be able to consider the Iraq war in a RAD situation, meaning that we would have to consider the situation in Iraq at the time the decision was made in 2002.