Traduction de «décision rendue hier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue en dernier ressort
decision not subject to appeal

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai accepté sa décision et l'ai appuyée. Compte tenu de la décision rendue hier par la Cour suprême, qui rejette l'appel de la Couronne, le ministre ordonnera-t-il maintenant la tenue de l'enquête fédérale que j'ai réclamée, afin que les victimes de ces crimes horribles reçoivent les réponses qu'elles méritent?
In light of the Supreme Court's decision yesterday rejecting the Crown's appeal, will the minister now order the federal inquiry I requested so that the victims of these horrible crimes may get the answers they so rightly deserve?

Monsieur le Président, j.interviens aujourd’hui au sujet de cette question de privilège. À la lumière de la décision rendue hier par le juge Campbell de la Cour fédérale et parce qu’il est impératif que la Chambre respecte la primauté du droit et manifeste aux yeux de tous les Canadiens qu’elle accepte de bonne grâce la règle de droit et qu’elle s’y plie, je vous demande de revoir le fondement de la décision que vous avez prise en réponse à la question de privilège soulevée par mon collègue, le député de Malpeque, le 18 octobre dernier.
Mr. Speaker, I rise today on this question of privilege to request, in recognition of the decision made yesterday by Mr. Justice Campbell of the Federal Court, and the need that this House be in compliance with the rule of law and be seen by all Canadians to actively demonstrate its willingness to accept and defer to the rule of law, that you reconsider the basis of your earlier ruling stemming from the question of privilege raised by my colleague, the member for Malpeque, on October 18 of this year.

Monsieur le Président, dans une décision rendue hier concernant la contestation Bedford sur la prostitution, la Cour supérieure de l'Ontario a invalidé de grands pans de nos dispositions législatives de lutte contre la prostitution. Cette décision est très troublante pour bien des Canadiens.
Mr. Speaker, yesterday's decision by the Ontario Superior Court on the Bedford prostitution challenge struck down key components of our anti-prostitution laws and was deeply troubling to a number of Canadians.

Je pense en particulier à la Belgique et à la France. À la Belgique où, hier, une décision de la Cour d’appel de Gand, rendue en vertu d’une législation véritablement stalinienne, a condamné un parti parfaitement légal et pacifique, le Blok flamand, dont on comprend bien que la montée inquiète ses rivaux politiques, lesquels pratiquent en cette circonstance la logique révolutionnaire du "pas de liberté pour les ennemis de la liberté", ce qui est tout à fait inadmissible.
I am thinking of Belgium and France in particular: Belgium where, yesterday, a decision of the Ghent Court of Appeal, pronounced in accordance with some truly Stalinist legislation, condemned a perfectly legal and peaceable party, the Vlaams Blok. It is completely understandable that its growth worries its political rivals who, in this situation, practise the revolutionary logic of 'no freedom for the enemies of freedom', which is completely inadmissible.

- (EN) Monsieur le Président, en tant que membre de la commission juridique et du marché intérieur, je m'élève contre la tentative de M. Lechner pour induire cette Assemblée en erreur en ce qui concerne une décision provisoire rendue par la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'interdiction de la publicité sur le tabac, et non les avertissements en matière de santé sur lesquels nous avons voté hier.
– Mr President, as a member of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market I object to Mr Lechner's attempt to mislead this House on an interim court ruling that has come out of the European Court of Justice on the ban on tobacco advertising, not on health warnings, which is what we voted on yesterday.

M. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): Monsieur le Président, la décision rendue hier par la Cour suprême du Canada en matière de télécommunications n'a surpris personne au Québec.
Mr. Gaston Péloquin (Brome-Missisquoi): The Supreme Court decision handed down yesterday with regard to telecommunications did not surprise anyone in Quebec.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, la décision de la Cour fédérale rendue la semaine dernière et la décision rendue hier indiquent très clairement que les syndicats peuvent perdre leur cause devant les tribunaux et que la négociation est la meilleure façon d'aborder le dossier de l'équité salariale.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, the judgment of the federal court which was rendered last week and the one which was rendered yesterday indicate very clearly that the unions can lose their case in court and that the best way to look at pay equity is to negotiate it.