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Acte
Avis de décision - Relevé du montant payable
Décision
Décision communautaire
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision de politique extérieure
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
Décision relevant de la politique du personnel
Décision relevant de la politique extérieure
Décision relevant un juge de ses fonctions
Relevé mensuel des décisions en souffrance

Traduction de «décision relève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)

decision on foreign policy [ DFP ]


décision relevant un juge de ses fonctions

decision depriving a Judge of his office


décision relevant de la politique du personnel

people decision


Avis de décision - Relevé du montant payable

Notice of Decision - Statement of Amount Payable


En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++]

As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Arti ...[+++]


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


Relevé mensuel des décisions en souffrance

Overdue Adjudication Report


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, le projet d'alinéa 573.1(1) indique six catégories de décisions relevant du système judiciaire criminel où une certaine révision est nécessaire: les décisions concernant un mandat ou une sommation, les décisions concernant la tenue d'une enquête préliminaire y compris le renvoi à procès ou la libération, les ordonnances concernant une assignation, les ordonnances concernant la communication de renseignements ou l'accès à la salle du tribunal pour tout ou partie des audiences, les décisions portant refus d'annuler une dénonciation ou un acte d'accusation et les décisions concernant la détention, l'aliénation ou la confiscation ...[+++]

But if you look at proposed subsection 573.1(1), six categories of particular decision points in the criminal justice system where some type of review is necessary are listed: decisions relating to a warrant or summons; decisions relating to the conduct of a preliminary inquiry, including an order to discharge or commit; orders relating to subpoenas; orders relating to publication of broadcasting of information or access to the courtroom for all or part of the proceedings; decisions relating to quashing of an information or an indictment; and decisions relating to the detention, disposal or forfeiture of things seized.


Encore une fois, de telles décisions relèvent des provinces et des territoires; c'est leur décision.

Again, these would be matters for provincial or territorial decision-making.


En raison de l’ancienne nature «transpiliers» du SIS II, le cadre juridique de ce système se compose à la fois de règlements et de décisions relevant du premier pilier et de décisions relevant du troisième pilier.

Owing to the former cross-pillar elements of the SIS II, the legal framework of SIS II is composed of first pillar Regulations and Decisions and third pillar Decisions.


Les aides aux dépenses d’investissement réalisées par HSY avant le 31 décembre 2001 dans le cadre du plan d’investissement décrit dans la décision du 15 juillet 1997 de la Commission concernant l’affaire N 401/97 (cette mesure est appelée mesure D1 au préambule de la présente décision) relèvent du champ d’application de la décision de la Commission du 15 juillet 1997.

The aid in favour of the investment expenses which were incurred by HSY before 31 December 2001 and which were related to the investment programme described in Commission decision of 15 July 1997 concerning the case N 401/97 (this measure was named ‘measure P1’ in the preamble of the present decision) falls within the scope of the Commission decision of 15 July 1997.


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La décision relève donc du ministre. C'est une décision politique.

So they made a political decision.


Bien que la décision relève entièrement du comité, je préférerais étudier ce processus en sous-comité, étant donné qu'il est assez élaboré et qu'il serait difficile de l'aborder avec un groupe important, mais cette décision vous appartient.

Although this is entirely up to the committee to decide, my particular preference would be to work with a subcommittee of the group on this process, which is quite detailed and difficult to discuss in a large group, but that would be up to you to decide.


Si RADARSAT International estime qu'il y a beaucoup de flou dans le projet de loi nous nous devons de réagir et de clarifier les choses (1615) Dans le cadre de leur travail et de celui de leur porte-parole au sein du comité, les néo-démocrates ont proposé que, dans les cas où les obligations internationales du Canada et ses intérêts nationaux entrent en conflit, on s'en remette à une décision du Cabinet plutôt qu'à une décision relevant uniquement du ministre.

When RADARSAT International believes that there is a vagueness in the legislation and a vagueness in the proposal it behooves us to be very clear and respond to that concern (1615) The NDP, as part of our work and our critic's work at the committee, suggested that this required cabinet decisions and not solely ministerial decisions on issues where international obligations and Canada's national interest collide.


La Commission définit ensuite le type de décisions visées par sa communication: il s'agit des décisions relevant du droit pénal (ensemble de règles prévoyant des sanctions ou des mesures de réinsertion) et ayant un caractère final (c'est-à-dire les décisions des tribunaux et de certaines autorités administratives, les résultats des procédures de médiation et les accords entre les suspects et les ministères publics).

The Commission then defines the type of decisions to which its Communication refers: they are decisions under criminal law (all rules laying down sanctions or measures to rehabilitate offenders) which are final (i.e. decisions by courts and certain administrative tribunals, the outcome of mediation procedures and agreements between suspects and prosecution services).


considérant que les règles de décision sur la classification permettent, en règle générale, une classification appropriée des dispositifs médicaux; que, eu égard à la diversité dans la nature des dispositifs et à l'évolution technologique dans ce domaine, il y a lieu de ranger au nombre des compétences d'exécution conférées à la Commission les décisions à prendre sur la classification adéquate, la reclassification des dispositifs ou, le cas échéant, l'adaptation des règles de décision mêmes; que, ces questions étant étroitement liées à la protection de la santé, il est approprié que ces décisions ...[+++]

Whereas the classification rules generally enable medical devices to be appropriately classified; whereas, in view of the diverse nature of the devices and technological progress in this field, steps must be taken to include amongst the implementing powers conferred on the Commission the decisions to be taken with regard to the proper classification or reclassification of the devices or, where appropriate, the adjustment of the classification rules themselves; whereas since these issues are closely connected with the protection of health, it is appropriate that these decisions should come under procedure IIIa, as provided for in Direct ...[+++]


Dès lors, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, renvoyer la question devant le Conseil européen si la décision relève du troisième pilier ou devant le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, si la décision relève du premier pilier.

The Council, acting by qualified majority, can then send the question to the European Council if the decision falls under the third pillar, or to the Council, in the shape of the heads of state or government, if the decision falls under the first pillar.




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décision relève ->

Date index: 2022-07-24
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