Traduction de «décision qu’elle rendra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous nous montrerons respectueux à l'égard de la Cour suprême du Canada et traiterons la question comme il se doit, en fonction de la décision qu'elle rendra dans l'affaire Bedford.
We'll be respectful of the Supreme Court of Canada, and deal with the issue as need be, depending on how they decide the Bedford decision.

Pour les contreparties centrales de pays tiers, la proposition, qui s'appuie sur les dispositions existantes d'EMIR en la matière, rendra le processus de reconnaissance et de surveillance des contreparties centrales de pays tiers plus strict pour celles d'entre elles qui revêtent une importance systémique décisive pour l'UE.
For non-EU CCPs, the proposal builds on the existing third-country provisions in EMIR and will make the process to recognise and supervise third-country CCPs more rigorous for those which are of key systemic importance for the EU.

Je remercie le député de son intervention. La présidence tiendra compte de ces renseignements dans la décision qu'elle rendra concernant ce projet de loi.
I thank the hon. member for his intervention and that information will also be considered by the Speaker in the decision on this bill.

Cela ne devrait pas porter atteinte à la faculté qu’a la juridiction d’accorder ceux-ci dans la décision qu’elle rendra, ni aux règles nationales relatives au calcul des intérêts.
This should affect neither the power of the court or tribunal to award these in its judgment nor the national rules on the calculation of interest.

Cela ne devrait pas porter atteinte à la faculté qu'a la juridiction d'accorder ceux-ci dans la décision qu'elle rendra, ni aux règles nationales relatives au calcul des intérêts.
This should affect neither the power of the court or tribunal to award these in its judgment nor the national rules on the calculation of interest.

Nous sommes maintenant tous tournés vers la Cour suprême du Canada, dans l'espoir que la décision qu'elle rendra prochainement dans trois des affaires qui lui sont soumises en la matière obligeront enfin le gouvernement à agir.
We all now have our eyes on the Supreme Court of Canada, with hope and expectation that the court's upcoming judgment in three of these cases will finally compel the government to act.

J'espère qu'elle rendra une décision favorable qui donnera tort au gouvernement, et qu'elle jugera que l'établissement d'une liste permanente comprenant le nom, l'adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone des électeurs compromet le droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels des Canadiens.
I hope that we can look forward to a favourable ruling from the Privacy Commissioner that will say that the government is wrong, that it is putting the right to privacy and the personal information of Canadians at risk when it has a permanent voters list with names, addresses, dates of birth and phone numbers on it.

Non seulement cette décision sera socialement injuste pour les résidents du Royaume Uni, mais elle rendra également le Royaume-Uni moins attirant pour les professionnels talentueux, argument qui a été soulevé par des intérêts commerciaux.
Not only will this be socially unjust to UK residents, but it will also make the UK less attractive to talented professionals, a point made by business interests.

Elle a donc mis le gouvernement allemand en demeure de lui transmettre les documents en question dans un délai de dix jours ouvrables, faute de quoi elle rendra sa décision sur la base des renseignements dont elle dispose actuellement.
It has therefore given the German Government notice to supply the documentation within ten working days. Failing that, the Commission will adopt a final decision on the basis of the information in its possession.