Vertaling van "décision qu’au mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Si la décision n'est pas modifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs...
If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds....

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]
go jump in the lake [ take a hike ]

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

limites du moi [ frontière du moi | démarcation du moi ]
ego boundary

mois civil [ mois | mois du calendrier ]
calendar month [ month ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La première de ces décisions, rendue le mois dernier - une décision définitive concernant un procès impliquant un ancien Premier ministre -, a fait la preuve que la Haute cour commençait à rendre des décisions même à l'encontre de prévenus de très haut rang exerçant une influence politique.
The first of these decisions was reached last month, with the final decision of a trial involving a former Prime Minister providing a demonstration that the High Court is beginning to deliver decisions even against the highest ranking and politically influential defendants.

2. La présente décision expire trente mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l'article 3, paragraphe 3.
2. This Decision shall expire 30 months after the date of the conclusion of the financing agreement referred to in Article 3(3).

2. La présente décision expire soixante mois après la date de la conclusion de l'accord visé à l'article 3, paragraphe 3, sauf décision contraire résultant de l'examen mené en application du paragraphe 2.
2. This Decision shall expire 60 months after the date of conclusion of the agreement referred to in Article 3(3) unless otherwise decided as a result of the review conducted pursuant to paragraph 2.

La présente décision expirera 24 mois après la date de la conclusion de la convention de financement ou six mois après l’adoption de la présente décision si aucune convention de financement n’est conclue.
This decision will expire either 24 months after the conclusion of the financing agreement or, if no agreement is concluded, six months after its adoption.

l’intéressé s’est vu signifier la décision le (jour/mois/année) et a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, et
the person was served with the decision on (day/month/year) and was expressly informed about the right to a retrial or appeal, in which he or she has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed, and

Elle rend sa décision dans le mois suivant la date de réception de la réponse par le prestataire.
The alternative dispute panel shall issue its decision within one month from the date of receipt of the response by the ADR provider.