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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Vertaling van "décision qui mettra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La deuxième phase mettra en œuvre toutes les possibilités de suivi en utilisant un ensemble complet de données et fournira aux opérateurs une interface harmonisée des opérateurs de l'Union qui leur permettra d'introduire une demande de RTC et de recevoir la décision RTC par voie électronique.

The second phase will implement the full scope for monitoring by means of a full data set and will provide for traders an EU harmonised trader interface to submit the BTI application and receive the BTI decision electronically.


Je pense donc que la Commission européenne est une fois de plus sur le point de prendre une décision qui mettra les producteurs européens dans une situation défavorable par rapport aux marchés extérieurs.

Therefore, I believe that the European Commission is about to take another decision which will put EU producers at a disadvantage in relation to external markets.


16. déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui - entre autres mesures - abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union d ...[+++]

16. Deplores the fact that the Council appears to have reached a decision not to proceed with the adoption of the new EU Solidarity Fund (EUSF) regulation, despite the strong support of Parliament for the revision of the existing instrument; reminds the Council that Parliament adopted its position by an overwhelming majority at first reading in May 2006, and that the relevant dossier has been blocked in the Council for more than two years; reiterates its conviction that the new EUSF regulation, which – among other measures – lowers the thresholds for the mobilisation of the Fund, will put the Union in a ...[+++]


- Pour le troisième trimestre 2009: la Commission mettra à jour la décision 2003/511/CE[14] qui dresse la liste des normes généralement admises pour les produits de signature électronique et analysera la possibilité d'étendre la décision à des produits de signature électronique autres que les produits couverts par la décision de la Commission actuellement en vigueur (par exemple, profils des certificats qualifiés et des dispositifs sécurisés de création de signature).

- By third quarter 2009: the Commission will update Decision 2003/511/EC[14], establishing the list of generally recognised standards for e-signature products and will analyse the possible extension of the decision to other e-signature products than those covered by the present Commission Decision (e.g. profiles of the qualified certificates and of the secure signatures creation devices).


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L'Autorité mettra tout en oeuvre pour arrêter une décision dans un délai d'un mois pour les aides au sauvetage remplissant toutes les conditions spécifiées à la section 16.3.1.1 et répondant aux critères cumulatifs suivants:

The Authority will as far as possible endeavour to take a decision within a period of one month in respect of rescue aids fulfilling all conditions set out in Section 16.3.1.1 and the following cumulative requirements:


Je voudrais dire, avant que nous ne prenions une décision qui mettra fin au chaos - car je pense que nous sommes tous conscients de la situation qui nous attend au mois de décembre prochain lorsque nous aborderons les TAC et les quotas -, que ce sera tout sauf facile, tant pour les zones régionales et nationales et les pêcheurs que pour la Commission.

I want to say, before we come to a decision that will end the chaos – because I think we are all aware of the situation we are facing coming into December on TACs and quotas – that it is going to be extremely difficult not only for the regional and national areas and the fishermen but also for the Commission.


Le CCR, en utilisant ses potentiels scientifiques intrinsèques et ses relations avec les réseaux scientifiques d'excellence, mettra en place un mécanisme d'aide à la décision dans la gestion des risques, en tenant compte des initiatives déjà engagées au sein de l'accord EUR-OPA Risques Majeurs, au service de la politique de l'Union européenne et des États membres, États candidats et États associés en jouant le rôle de pôle européen de médiation mettant à la disposition des décideurs la connaissance structurée souhaitée au moment voulu et sous la forme adéquate dans un souci d ...[+++]

The JRC will use its internal scientific potential and its relations with scientific networks of excellence to establish a support mechanism for decision-making in risk management, taking into account the initiatives already launched under the partial agreement of the European Council on measures against major risks at the service of policy-making by the European Union, its Member States, and accession and associated States, by playing the part of European mediation pole supplying decision-makers with the structured knowledge they require at the right time and in an appropriate form in support of their decision-making activities.


Le CCR, en utilisant ses potentiels scientifiques intrinsèques et ses relations avec les réseaux scientifiques d’excellence, mettra en place un mécanisme d’aide à la décision dans la gestion des risques, en tenant compte des initiatives déjà engagées au sein de l'accord EUR-OPA Risques Majeurs, au service de la politique de l’Union européenne et des États membres, États candidats et États associés en jouant le rôle de pôle européen de médiation mettant à la disposition des décideurs la connaissance structurée souhaitée au moment voulu et sous la forme adéquate dans un souci d ...[+++]

The JRC will use its internal scientific potential and its relations with scientific networks of excellence to establish a support mechanism for decision-making in risk-management, taking into account the initiatives already launched under the EUR‑OPA Major Risks Agreement, as a service to policy-making by the European Union, its Member States, and applicant and associated States, by playing the part of European mediation pole supplying decision-makers with the structured knowledge they require at the right time and in an appropriate form in support of their decision-making activities.


Elle mettra ainsi tout en œuvre pour adopter une décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide ou une décision de ne pas soulever d’objections conformément à l'article 4, paragraphe 2 ou 3, du règlement (CE) no 659/1999, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date de notification, sauf application d'une des garanties ou exclusions visées aux points 6 à 12 de la présente communication.

The Commission will thus use its best endeavours to adopt a decision that the notified measure does not constitute aid or a decision not to raise objections pursuant to Article 4(2) or (3) of Regulation (EC) No 659/1999 within 20 working days from the date of notification, unless any safeguard or exclusion referred to in points 6 to 12 of this Notice is applicable.


Toutefois, si, «au cours d'une procédure nationale, il apparaît possible que la décision par laquelle la Commission mettra fin à une procédure en cours concernant la même affaire pourrait s'opposer aux effets de la décision des autorités nationales, il appartient à celles-ci de prendre les mesures appropriées», afin de garantir le plein effet des actes d'exécution du droit communautaire de la concurrence.

But if, 'during national proceedings, it appears possible that the decision to be taken by the Commission at the culmination of a procedure still in progress concerning the same agreement may conflict with the effects of the decision of the national authorities, it is for the latter to take the appropriate measures` (Walt Wilhelm) to ensure that measures implementing Community competition law are fully effective.


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