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Date de la prise de décision
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Heure de la décision d'exécuter l'intervention
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «décision qui irait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


heure de la décision d'exécuter l'intervention

Decision to perform time




encouragement à la prise de décisions

Decision making support


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.

Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.


En outre, l'article 16, paragraphe 1, du même règlement prévoit que les juridictions nationales ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision prévue par la Commission dans le cadre de procédures formellement ouvertes.

Moreover, Article 16(1) of the Antitrust Regulation provides that national courts must not take any decision, which would conflict with a decision contemplated by the Commission in the context of formally opened proceedings.


Cela irait à l'encontre des orientations du Conseil européen d'avril, qui soulignent l'autonomie du processus de décision de l'UE ainsi que l'intégrité de notre ordre juridique et du marché unique.

This would contradict the April European Council guidelines, which stress the autonomy of EU decision-making, the integrity of our legal order and of the Single Market.


Nous devons étudier la question en profondeur et, pour ce faire, inviter les groupes à venir présenter leur point de vue dès la prochaine séance de comité, s'il n'est pas possible d'avoir une autre réunion, avant que ne se prenne une décision qui irait à l'encontre des intérêts de notre pays et des communautés minoritaires de langue officielle.

We must study this matter in-depth and invite the groups to present their views starting with the next committee sitting, if it is not possible to hold another meeting, before a decision is made that would go counter to the interests of our country and of the minority official language community.


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Nous serions prêts à essayer d'éloigner ce pouvoir pour être en mesure de poser des questions devant une instance décisionnelle indépendante, mais si nous étions la personne ou l'agence prenant la décision, cela irait à l'encontre du principe de l'ombudsman qui existe depuis plusieurs années.

We would be ready to try and get away from that authority in order to be able to ask questions to an arm's length decision-making body, but if we were the person or the agency making the decision, this would go against the principle of the ombudsman as it has existed for a number of years.


Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.

Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.


En outre, les juridictions nationales ne peuvent prendre aucune décision qui irait à l’encontre d’une décision prévue par la Commission dans le cadre de procédures ouvertes.

Moreover, national courts must not take any decision which would conflict with a decision envisaged by the Commission in the context of open proceedings.


En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, une décision de la Commission relative à une procédure d’application de l’article 101 ou 102 du traité possède un effet probatoire dans les actions en dommages et intérêts engagées par la suite, étant donné qu'une juridiction nationale ne peut pas prendre de décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission[46].

Pursuant to Article 16(1) of Regulation No 1/2003, a Commission decision relating to proceedings under Article 101 or 102 of the Treaty has a probative effect in subsequent actions for damages, as a national court cannot take a decision running counter to such Commission decision[46].


Si une décision est rendue par la commissaire et qu'elle ne fait pas l'affaire des députés, pourquoi le législateur irait tout le temps changer les règles après cela pour demander des décisions qui feront leur affaire?

Why should legislators change the rules every time the commissioner makes a decision the members do not agree with, in the hope of getting decisions they like?


12. Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d'adopter une décision qui irait à l'encontre d'une décision envisagée par cette dernière(30).

12. Where a national court comes to a decision before the Commission does, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission(30).


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