Vertaling van "décision qui devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil européen invite la Commission, en coopération avec le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à présenter un plan en ce sens en 2010 et demande au Coreper d'élaborer dès que possible les décisions que devra prendre le Conseil.
The European Council invites the Commission in cooperation with the High Representative of the Union for foreign affairs and security policy to submit such a plan in 2010 and asks Coreper to prepare as soon as possible the decisions to be taken by the Council.

Cette décision annuelle devra être prise en temps utile pour permettre aux États membres de présenter leurs engagements en matière de réinstallation, en vue de pouvoir bénéficier des dotations financières accordées au titre du FER.
The timing of this annual decision will need to be such as to enable Member States to submit resettlement pledging for the purpose of qualifying for the financial allocations under the ERF.

L'identification de ces bénéficiaires devra se faire au début du processus de mise en œuvre de la décision par l'État membre concerné, qui devra alors vérifier la situation individuelle de chaque entreprise concernée (43).
This will have to be done at the start of the implementation process by the Member State concerned, who will have to look at the individual situation of each undertaking concerned (43).

Par conséquent, il est indispensable de légiférer grâce à l'instrument de la décision‑cadre pour appliquer concrètement le principe de la reconnaissance mutuelle qui, en vertu de la décision arrêtée par le Conseil européen de Tampere et de décisions ultérieures, devra remplacer la simple entraide judiciaire en matière pénale.
She therefore considers it essential to adopt a framework decision applying the principle of mutual recognition which, as provided for by the Tampere European Council and in subsequent decisions, will take the place of the current arrangements for judicial assistance in criminal matters.

13. constate que des discussions et des travaux sont en cours au sein de la Commission au sujet des priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union européenne (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à la future Commission une fois que celle-ci aura été constituée et qu'elle aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
13. Notes that discussions and work are in progress in the Commission on the subject of future priorities for a revised financial framework for post-2006; takes the view that this debate is relevant, but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); believes that the decision should be taken by the future Commission once it has been formed and has determined its priorities, and that the final decision must be taken by the budgetary authority;

13. constate que des discussions et des travaux sont en cours au sein de la Commission au sujet des priorités futures du cadre financier révisé pour l'après-2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à la future Commission une fois que celle-ci aura été constituée et qu'elle aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
13. Notes that discussions and work are in progress in the Commission on the subject of future priorities for a revised financial framework for post-2006; takes the view that this debate is relevant, but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); believes that the decision should be taken by the future Commission once it has been formed and has determined its priorities, and that the final decision must be taken by the budgetary authority;

19. réaffirme sa vive inquiétude quant à la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour la période après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004) et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
19. Reiterates its serious concern at the fact that the Commission should now be discussing future political priorities in connection with a revised financial framework for the post-2006 period; considers that the discussion is relevant, but that no decision should be taken at this stage, in particular given the imminence of the enlargement of the Union (1 May 2004) and the European elections (June 2004); takes the view that the decision must rest with a future Commission, once it has been constituted and has laid down its priorities, and that the final decision will have to be taken by the budgetary authority;

17. note avec une vive inquiétude la discussion en cours au sein de la Commission au sujet des priorités politiques futures pour un cadre financier révisé pour après 2006; estime que ce débat est pertinent, mais que nulle décision ne devrait être prise au stade actuel, en particulier compte tenu de l'imminence de l'élargissement de l'Union (1 mai 2004), et des élections européennes (juin 2004); est d'avis que la décision doit appartenir à une future Commission, une fois que celle-ci aura été constituée et aura défini ses priorités, et que la décision finale devra être prise par l'autorité budgétaire;
17. Notes with great concern the ongoing discussion in the Commission about future political priorities for a revised financial framework post 2006; considers that this debate is relevant but that no decision should be taken at this stage, particularly in view of the imminence of the enlargement of the Union on 1 May 2004 and of the European elections in June 2004; believes the decision should be the prerogative of an incoming Commission once constituted and with its own priorities established, with the final decision being taken by the budgetary authority;

Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.
The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.

Ce programme, qui se concentre sur les décisions judiciaires, devra être élargi à la reconnaissance de certaines procédures et de documents administratifs qui, au-delà des procédures judiciaires, constituent actuellement une source de difficultés pour les citoyens concernés.
This programme, which focuses on judicial decisions, is to be extended to include the recognition of certain administrative procedures and documents which, in addition to judicial procedures themselves, currently pose problems for the citizens concerned.