Vertaling van "décision quelconque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaisseur à message variable [ reconnaisseur à message quelconque | système de reconnaissance à message quelconque ]
text-independent system [ text-independent recognizer | free-input recognizer | text-independent recognition system | variable-input recognizer ]

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment

plan dans lequel deux blocs quelconques ont un traitement en commun
single-linked block design

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Groupe de travail chargé d'examiner le projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Working Group on the Draft Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or Imprisonment

Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement
Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées».
It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned’.

1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II, III ou V, à toute autre entité de la RPDC, à toute personne ou entité qui, selon l'État membre, a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la présente décision, à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II, III or V, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned.

1. Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, II ou III, à toute autre entité de la RPDC, à toutes personnes ou entités qui, selon l'État membre, ont aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, à toutes personnes ou entités agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, ou à toutes entités qui sont la propriété ou sont sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.
1. It shall be prohibited to lease or charter Member States' flagged vessels or aircraft or to provide crew services to the DPRK, any persons or entities listed in Annex I, II or III, any other DPRK entities, any other persons or entities whom the Member State determines to have assisted in the evasion of sanctions or in the violation of the provisions of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or of this Decision, any persons or entities acting on behalf or at the direction of any of the aforementioned, or any entities owned or controlled by any of the aforementioned.

36. attire l'attention sur le fait qu'un passeport "dépositaire" ne devrait être mis en place qu'après l'harmonisation de tous les aspects du rôle et des responsabilités du dépositaire; souligne qu'avant de prendre une décision quelconque, il y a lieu d'examiner soigneusement les interactions entre le passeport "dépositaire", le passeport "société de gestion", le fonds et le régulateur;
36. Highlights that a depositary passport should only be introduced after complete harmonisation of the role and responsibilities of the depositary are achieved; underlines that, before taking any decision, the interaction between a depositary passport, the management company passport, the fund and the regulator must be carefully examined;

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu’actionnaires minoritaires, d’un pouvoir de blocage sur des décisions d’importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.
Member States should therefore be required to ensure that the same person or persons are not entitled to exercise control, including through minority blocking rights on decisions of strategic importance such as investments, over a production or supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or a transmission system.

6. Le fait qu'un auditeur communique aux autorités compétentes tout fait ou toute décision en rapport avec les demandes formulées par l'autorité compétente au titre du paragraphe 4, point a), ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction en matière de divulgation d'informations imposée par contrat ou par une quelconque disposition législative, réglementaire ou administrative et il n'engage nullement la responsabilité dudit auditeur.
6. The disclosure to competent authorities by the auditors of any fact or decision related to the requests made by the competent authority under paragraph (4)(a) shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any law, regulation or administrative provision and shall not involve such auditors in liability of any kind.

Lorsque la majorité des États est requise, les petits pays ont un énorme avantage, parce que de nombreux États sont tenus de participer lorsqu'une décision quelconque est à prendre, et je pense également que nous privilégions les petits États via la répartition des sièges au Parlement, laquelle prévoit un facteur de dégressivité, afin d'assurer la représentativité de cette Assemblée.
When the support of the majority of the States is required, then the small countries will in fact be very much at an advantage, because it will not be possible to reach any kind of decision unless a large number of them support it. I can also see that we are favouring the small countries in applying the degressivity factor to the distribution of seats in Parliament, so that the number of MEPs is suitably representative.