Traduction de «décision qu'ils jugent opportune afin » (Français → Anglais) :

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux compétences dont disposent les États membres pour structurer et organiser leur administration fiscale comme ils le jugent opportun afin de déterminer, d'évaluer et de percevoir correctement la TVA, ainsi que d'assurer l'application effective des dispositions juridiques en matière de TVA.
This Directive should not affect the competences of Member States to structure and organise their tax administration as they see fit to ensure the correct determination, assessment and collection of value added tax, as well as the effective application of VAT law.

Sans préjudice des obligations imposées aux États membres au titre de la présente décision-cadre, les États membres peuvent maintenir ou introduire sur leur territoire, en ce qui concerne de nouvelles substances psychoactives, toute mesure nationale de contrôle qu'ils jugent opportune.
Without prejudice to the obligations imposed on the Member States under this Framework Decision, Member States may maintain or introduce in their territories, with regard to new psychoactive substances, any national control measures that they consider appropriate.

Compte tenu du fait que l'équilibre du marché n'a pas encore été atteint et que les mesures d'accompagnement telles que le régime d'arrachage ont besoin de temps pour produire leurs effets, il est opportun de maintenir l'interdiction des nouvelles plantations jusqu'au 31 décembre 2015, date à laquelle il conviendra toutefois qu'elle soit définitivement levée afin de permettre aux producteurs compétitifs de réagir en toute liberté aux conditions du marché. Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de proroger l'interdiction sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018, s'ils le jugent nécessaire.
As a market balance has not yet been found, and as the accompanying measures such as the grubbing-up scheme need time to take effect, it is expedient to keep the prohibition on new plantings in place until 31 December 2015, at which juncture, however, it should be definitely lifted in order to permit competitive producers to respond freely to market conditions. However, Member States should be given the possibility to extend the prohibition for their territories until 31 December 2018 if they consider doing so necessary.

Afin de garantir une protection plus efficace, il convient de prévoir aussi la possibilité que les associations, organisations et autres personnes morales participent, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice, sur la base d'une décision en ce sens de la part des États membres s'ils le jugent opportun, à une procédure, au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci.
To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Afin de garantir une protection plus efficace, les associations, organisations et autres personnes morales devraient, si les États membres le jugent opportun, avoir la possibilité de participer à une procédure au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice.
To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Enfin, il est impératif que la présente décision soutienne, dans les États membres qui le jugent approprié, des mesures spécifiques en faveur des personnes rapatriées dans le pays de retour afin d'assurer, en premier lieu, leur retour effectif dans leur ville ou région d'origine dans de bonnes conditions et, en second lieu, de favoriser leur réintégration durable dans leur communauté.
It is also imperative for this Decision to support, in those Member States which consider it appropriate, specific measures for returnees in the country of return in order first to ensure effective return to their town or region of origin under good conditions and second to enhance their durable reintegration in their community.

Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci peuvent, s'ils le jugent opportun, coordonner leurs positions afin d'adopter des recommandations communes sur cette question.
If an issue is of common interest to two or more Regional Advisory Councils, they may, if considered appropriate by both Regional Advisory Councils , coordinate their positions with a view to adopting joint recommendations on that issue.

Si une question intéresse deux conseils consultatifs régionaux ou plus, ceux-ci peuvent, s'ils le jugent opportun, coordonner leurs positions afin d’adopter des recommandations communes sur cette question.
If an issue is of common interest to two or more Regional Advisory Councils, they may, if considered appropriate by both RACS, coordinate their positions with a view to adopting joint recommendations on that issue.