Vertaling van "décision pénalisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement par pénalisation
Penalization therapy

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

taux de pénalisation
penalty rate

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'est-ce qui fait que le ministre tarde à prendre une décision, pénalisant ainsi des milliers de travailleurs, surtout qu'il sait que des revenus importants sont ainsi perdus et surtout.
Why is the minister taking so long to make a decision, penalizing thousands of workers, especially when he knows this means the loss of significant amounts of money, especially—

en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

– en combattant toute législation ou décision pénalisant la transmission non intentionnelle du HIV ou attisant la discrimination contre les personnes vivant avec le HIV/sida et en condamnant et en luttant contre les obstacles juridiques empêchant la mise en place de mesures efficaces contre le HIV pour les femmes et les filles, telles que des lois et des politiques restrictives concernant la santé sexuelle et génésique, des lois sur les héritages et la propriété, des lois concernant le mariage des enfants, etc.,
– in fighting any legislation or decisions that criminalise unintentional HIV transmission, or fuel discrimination against people living with HIV/AIDS, and in condemning and taking action against legal barriers which hinder effective HIV measures for women and girls, such as restrictive sexual and reproductive health laws and policies, inheritance and property laws, child marriage laws, etc.,

J'aimerais porter à l'attention de la ministre que cette décision pénalise les Francofolies, qui constituent le plus important événement de musique francophone au Canada et dans le monde et qu'elle ternit la réputation de Montréal comme ville de festivals.
I would like to draw to the minister's attention that this decision penalizes the FrancoFolies, obviously, which is the biggest francophone music event in Canada and in the world, and it tarnishes Montreal's reputation as a city of festivals.

Le Conseil réaffirmera-t-il l'engagement de l'UE envers l'abolition de la pénalisation des relations entre personnes du même sexe, conformément aux décisions de la Commission des nations unies pour les droits de l'homme?
Will the Council reiterate the EU's commitment to the abolition of the criminalisation of same-sex relations in accordance with the rulings of the UN Human Rights Committee?

La décision d’exempter le Portugal de l’exigence de cofinancement pour un montant de 320 millions d’euros est une décision raisonnable qui vient renforcer plusieurs décisions du Conseil visant à atténuer les difficultés notoires rencontrées par les agriculteurs portugais dans le cadre de la PAC actuelle, qui a manifestement pénalisé certains agriculteurs.
The decision to exempt Portugal from cofinancing for the amount of EUR 320 million is a fair one and comes on the back of a number of Council decisions aimed at offsetting the recognised difficulties faced by Portuguese farmers in relation to the CAP as it stands, whereby farmers have been manifestly penalised.

Décision négative concernant une aide prévue par l'Italie pour dédommager le secteur agricole pénalisé par une grève des transports en Sicile
Negative decision on aid planned by Italy for damage caused to the agriculture sector by a transport strike in Sicily

Qu'il suffise de mentionner la ligne Borden qui a tué l'industrie pétrochimique à Montréal; les décisions dans le transport aérien qui, au lendemain de l'ouverture de Mirabel, ont cassé les reins de cet aéroport; la politique d'achat du fédéral qui pénalise le Québec et Montréal; la répartition des dépenses du fédéral en recherche et développement qui pénalise l'économie de Montréal.
To mention a few: the Borden line, which killed the petrochemical industry in Montreal; decisions in the air transportation sector, which, following the opening of Mirabel, compromised the viability of this airport; federal procurement policies, which penalized Quebec and Montreal; the way federal spending on research and development is directed, which penalizes Montreal's economy.

La population du Québec et du Canada est, à mon avis, terrifiée par ce qui se passe et par les décisions que prend ce gouvernement. Le projet de loi C-111 pénalise les chômeurs, pénalise ceux qui sont sans emploi et pénalise les femmes, que j'ai l'honneur de défendre ici en cette Chambre.
Bill C-111 penalizes the unemployed, those who do not have a job, and it penalizes women, a group that I have the honour of representing in this House.