Vertaling van "décision prüm afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles; déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres; convient avec la Commission que cet instrument ne devrait pas être perfectionné avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre; invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum;
7. Takes note that, for a growing group of Member States, Prüm has become a routine tool in cross-border police cooperation and crime investigation; regrets the considerable delays in the implementation of the Prüm Decision in several Member States; agrees with the Commission that further development of the instrument should not be considered before full implementation has been achieved; calls on the Member States concerned to implement the Prüm Decision fully and properly so that it can be used to its maximum extent;

Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle et procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 en ce qui concerne la mise à jour de l'annexe I au vu des progrès techniques afin de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 10, updating Annex I in the light of technical progress to take into account relevant changes to Prüm Decisions or where this is required by legal acts of the Union directly relevant to the updating of Annex I.

(26) Afin de réaliser l'objectif d'un échange d'informations entre les États membres grâce à des moyens interopérables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour ce qui est de tenir compte des modifications pertinentes des décisions Prüm ou lorsque l'exigent des actes juridiques de l'Union touchant directement à la mise à jour de l'annexe I. Il importe particulièrement que la Commission agisse selon sa pratique habituelle et procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(26) In order to achieve the objective of the exchange of information between Member States through interoperable means, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the taking into account of relevant changes to Prüm Decisions or where required by legal acts of the Union directly relevant for the updating of Annex I. It is of particular importance that the Commission follow its usual practice and carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Sous l’empire de cette décision du Conseil de Prüm, les États membres se donnent mutuellement un accès limité à leurs bases de données ADN et empreintes digitales afin de pouvoir vérifier si des correspondances existent.
Under the Prüm Council Decision, Member States grant each other limited access to their DNA and fingerprint databases in order to check for matches.

Il importe de préciser quel est le principal objectif de la décision à l'examen afin de justifier l'adoption d'une telle mesure, en complément de la décision de Prüm.
It is important to make clear what is the main goal of this decision in order to justify the adoption for such a measure in addition to the Prüm Decision.

La décision de Prüm se fonde sur un accord conclu en 2005 par l’Allemagne, la France, l’Espagne, les pays du Benelux et l’Autriche afin d’approfondir la coopération en matière de lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.
The Prüm Decision builds upon an agreement concluded in 2005 by Germany, France, Spain, the Benelux states and Austria to step up cooperation in the fight against terrorism, cross-border crime and irregular migration.