Vertaling van "décision présidentielle était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision présidentielle
ruling from the Chair

découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour
discovery of a fact which is of such a nature as to be a decisive factor,and which was unknown to the Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le service fédéral de sécurité de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration;
F. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia's Federal Security Service, alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement,

F. considérant que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et que la décision présidentielle était une réaction à cette tentative; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, affirmant avoir été en possession d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étayer cette déclaration;
F. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement,

F. considérant que, le 17 février 2010, à la suite d'un recours introduit par le Premier ministre, M Timochenko, la Haute Cour administrative d'Ukraine a suspendu la décision de la commission électorale centrale officialisant les résultats des élections présidentielles et reconnaissant M. Victor Ianoukovitch comme président de l'Ukraine, et que, le 20 février 2010, M Timochenko a retiré son recours en laissant entendre que la Cour n'était pas disposée à lui rendre justice,
F. whereas, on 17 February 2010, after an appeal by Prime Minister Tymoshenko, Ukraine's Administrative High Court suspended the Central Election Commission's decision establishing the results of the presidential elections and recognising Victor Yanukovich as President of Ukraine, and whereas the Prime Minister withdrew her appeal on 20 February 2010 alleging that the court was not willing to give her justice,

Ce serait un revirement malheureux, mais il arrive que nous ayons des décisions difficiles à prendre dans la vie, et si les résultats des élections en Ukraine demeurent ceux que l'on annonce actuellement, je crois que le Canada et le reste du monde n'auront pas d'autre choix (2220) L'hon. Hedy Fry (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, tous les intervenants ici ce soir ont parlé du simulacre de démocratie qui s'est produit en Ukraine lundi dernier, le 22 novembre, alors qu'au deuxième tour de scrutin, dans le cadre des élections présidentielles, Viktor Ianoukovitch a été déclaré vainqueur malgré le fait que les sondages effectués à la sortie de l'isoloir démontraient que c'était Viktor Iouchtchenko qui avait remporté.
That would be a very unfortunate turn of events, but it so happens that in life we sometimes have to make very tough decisions, and if Ukraine's election results stand, as is being touted now, I do not think Canada or the rest of the world would have any choice (2220) Hon. Hedy Fry (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, everyone has spoken here this evening about the travesty of democracy which occurred in Ukraine on Monday, November 22 when, in the second round of voting in the presidential elections, it was declared that the winner was Viktor Yanukovych in spite of the fact that exit polls showed that Yushchenko had in fact won.

Étant donné que les États-Unis, entre autres pays, appliquent la peine de mort - ce dont, prétendument, l'UE était fortement préoccupée par le passé - ainsi que des procédures judiciaires d'exception, notamment des tribunaux militaires spéciaux, sur décision présidentielle ("Patriot Act"), le Conseil pourrait-il indiquer quels critères lui ont permis de surmonter ses réserves et objections en ce qui concerne les principes fondamentaux du droit, et pourquoi, sous le prétexte de combattre le terrorisme, il justifie et encourage la violation des droits fondamentaux individuels et démocratiques des citoyens.
Given that in the USA, inter alia, the death penalty applies - about which, supposedly, the EU was greatly concerned in the past - and exceptional judicial proceedings, including special military tribunals, are operating by presidential decision (the Patriot Act), will the Council say on the basis of which criteria it overcame its reservations and objections concerning fundamental principles of law and why, on the pretext of combating terrorism, it legitimises and promotes the violation of citizens' fundamental human and democratic rights?