Traduction de «décision précise quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant une décision de la CCT ayant trait à la Precision Helicopters Inc.
Order Varying CTC Decision Respecting Precision Helicopters Inc.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision précise quelle dérogation prévue par le TFUE a été appliquée.
The decision shall specify which exception under the TFEU has been applied.

En ce qui concerne les groupes qui sont soumis à une MREL sur base consolidée, il y a lieu de préciser quelle autorité de résolution devrait communiquer à l'ABE les informations concernant, d'une part, la MREL fixée pour l'entreprise mère concernée et, d'autre part, la MREL appliquée aux filiales, que ce soit sur la base d'une décision prise conjointement par l'autorité de résolution au niveau du groupe et l'autorité de résolution responsable de la filiale sur le plan individuel, ou bien sur la base d'une décision prise par l'autorité de résolution de la filiale en l'absence de décision conjointe.
In respect of groups which are subject to a consolidated MREL, it is necessary to clarify which resolution authority should transmit to the EBA the information on, first, the MREL determined for the parent undertaking concerned, and second, the MREL applied to the subsidiaries, whether on the basis of a joint decision reached between the group-level resolution authority and the resolution authority responsible for the subsidiary on an individual basis, or of a decision taken by the resolution authority of the subsidiary in the absence of a joint decision.

indiquer dans la décision pour quelles autres questions de durabilité, le cas échéant, le système contient des données précises
specify in the decision for what other sustainability issues, if any, the scheme contains accurate data

62. prend note du changement de logo du Parlement européen; fait part de sa désapprobation du fait qu'une fois encore, il n'ait pas été informé d'une décision en temps utile; demande aux services responsables d'expliquer les raisons qui l'ont incité à procéder à ce changement ainsi que de préciser quelle a été la procédure de décision qui y a présidé et quels coûts y sont associés;
62. Notes that the European Parliament logo was changed; expresses disapproval that yet again, it was not informed of a decision in a timely manner; calls on the services responsible to explain why they implemented this change, what the decision-making process was and what the costs of this change were;

66. prend note du changement de logo du Parlement européen; fait part de sa désapprobation du fait qu'une fois encore, il n'ait pas été informé d'une décision en temps utile; demande aux services responsables d'expliquer les raisons qui l'ont incité à procéder à ce changement ainsi que de préciser quelle a été la procédure de décision qui y a présidé et quels coûts y sont associés;
66. Notes that the European Parliament logo was changed; expresses disapproval that yet again, it was not informed of a decision in a timely manner; calls on the services responsible to explain why they implemented this change, what the decision-making process was and what the costs of this change were;

3. La décision précise dans quelles conditions et par quels moyens la contribution annuelle est versée et la part des engagements de paiement irrévocables visés à l'article 103 de la directive 2014/59/UE que chaque établissement peut utiliser.
3. The decision shall specify the condition and the means by which the annual contribution shall be paid and the share of irrevocable payment commitments referred to in Article 103 of Directive 2014/59/EU that each institution can use.

8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide internationale supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d'activités;
8. Accepts and understands the EDPS standpoint concerning its small size and the particularity of shared file handling under cooperation and service-level agreements; however, asks the EDPS to clarify what further interinstitutional assistance would be necessary to enable the EDPS to fulfil the recommendation of the Court of Auditors, and to indicate when that could be accomplished; welcomes the EDPS' decision to implement the observation of the Court of Auditors on internal control standards by creating a central list of recorded exceptions, and invites the EDPS to report on the progress achieved in its annual activity report;

8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d'activités;
8. Accepts and understands the EDPS standpoint concerning its small size and the particularity of shared file handling under cooperation and service-level agreements; however, asks the EDPS to clarify what further interinstitutional assistance would be necessary to enable the EDPS to fulfil the recommendation of the Court of Auditors, and to indicate when that could be accomplished; welcomes the EDPS's decision to implement the observation of the Court of Auditors on internal control standards by creating a central list of recorded exceptions, and invites the EDPS to report on the progress achieved in its Annual Activity Report;

Cet amendement précise quelles sont les modalités de transmission de l'information en reprenant les dispositions pertinentes de l'accord 2008/C 143/01 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 3 juin 2008.
The amendment clarifies the modalities of transmission of information by taking over the relevant provisions of the Agreement (2008/C 143/01) between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, as amended by Decision 2006/512/EC of 3 June 2008.

La décision précise quelles sont les modalités permettant d'arrêter la position que peut être appelée à prendre la Communauté européenne au sein de la Conférence de la Charte de l'énergie.
The Decision sets out the methods for establishing the position which the EU may be required to take within the Energy Charter Conference.