Vertaling van "décision proposée sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions proposées dans la présente communication complètent des mesures existantes et en projet dans le domaine de la police et de la coopération judiciaire pour la prévention et la lutte contre les activités criminelles et terroristes visant les infrastructures TIC ainsi que pour les procédures judiciaires qui s'y rapportent, comme le prévoit notamment la décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d’information[13] qui sera prochainement modifiée[14].
The actions proposed in this Communication complement existing and prospective measures in the area of police and judicial cooperation to prevent, fight and prosecute criminal and terrorist activities targeting ICT infrastructures, as envisaged inter alia by the Council Framework Decision on attacks against information systems[13] and its planned update.[14]

Une décision spécifique relative à la contribution de l'UE au démantèlement des centrales nucléaires sera proposée par la Commission en septembre 2004.
A specific decision on the EU contribution to decommissioning will be tabled for adoption by the Commission in September 2004.

56.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
56.The proposed decision to mobilise the EGF will be taken jointly by the European Parliament and the Council, as laid down in point 13 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.

64. || Décision 2000/642/JAI du Conseil du 17 octobre 2000 relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations || Initiative législative: abrogation || La coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) à des fins préventives sera réglementée par la 4e directive proposée sur le blanchiment des capitaux (COM/2013/045).
64. || Council Decision (2000/642) of 17 October 2000 concerning arrangements for cooperation between financial intelligence units of the Member States in respect of exchanging information || Legislative initiative: Repeal || Cooperation between Financial Intelligence Units (FIUs) for preventive purposes will be regulated in the proposed 4th anti-money laundering Directive (COM/2013/045).

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'approbation réglementaire de nouvelles méthodes d'expérimentation seront publiées sur le site web de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été finalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera mis en ligne sur un site web spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site web fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode donnée d'expérimentation, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;
the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;

La décision proposée n'a pas en elle-même d'implications pour le budget communautaire, mais cette question la semaine prochaine sera débattue au sein du comité vétérinaire spécial.
The proposed decision does not in itself have implications on the Community budget but that is an issue that will be discussed in the special veterinary committee next week.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision proposée, et ne sera pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Denmark will not take part in the adoption of the proposed Decisions and will not be bound by or subject to their application.