Traduction de «décision prise votée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:
Unanimity remains, however, the general rule in sensitive areas such as:

décision prise à la majorité des deux tiers des détenteurs de droits de vote présents ou représentés, et représentant deux tiers des droits de vote (majorité qualifiée):
Decision by two-thirds majority of those with voting rights present or represented, and representing two-thirds of the voting rights (qualified majority):

En ce qui concerne les décisions prises en vertu des articles 17 et 19, la décision proposée par le groupe d'experts est adoptée à la majorité simple des membres du conseil des autorités de surveillance jouissant du droit de vote, qui inclut la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres participants, et la majorité simple de ses membres issus d'autorités compétentes d'États membres qui ne sont pas des États membres participants.
With regard to decisions in accordance with Articles 17 and 19, the decision proposed by the panel shall be adopted by a simple majority of the voting members of the Board of Supervisors, which shall include a simple majority of its members from competent authorities of participating Member States and a simple majority of its members from competent authorities of non-participating Member States.

5. Toute décision relative à l'adhésion de nouveaux membres (au sens de l'article 1er, paragraphe 2), à la nomination du directeur exécutif, aux propositions de modification des présents statuts, aux propositions faites à la Commission concernant la durée de l'entreprise commune, à la dissolution de l'entreprise commune ou aux décisions prises en application de l'article 23 doit recueillir le vote positif du représentant de la Communauté au sein du conseil d'administration.
5. Any decision relating to the accession of new members (within the meaning of Article 1(2)), the appointment of the Executive Director, proposed amendments to these Statutes, proposals to the Commission on the duration of the Joint Undertaking, the dissolution of the Joint Undertaking or decisions taken under Article 23 shall require the positive vote of the Community’s representative on the Administrative Board.

En outre, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente rende accessible au public son règlement interne et celui de ses comités, l'ordre du jour de ses réunions, les comptes rendus de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires".
In addition, the Member States shall ensure that the competent authority makes publicly accessible its rules of procedure and those of its committees, agendas for its meetings and records of its meetings, accompanied by decisions taken, details of votes and explanations of votes, including minority opinions".

Étant donné que cet article ne prévoit que la modification de l'article 10.2 des statuts, l'adaptation des modalités de vote n'a aucune incidence sur le vote concernant les décisions prises en vertu des articles 10.3, 10.6 et 41.2 des statuts.
As this Article only concerns amendments to Article 10.2 of the Statute, any adjustment of the voting modalities has no implications for voting on decisions taken in accordance with Articles 10.3, 10.6 and 41.2 of the Statute.

En outre, les États membres veillent à ce que l'autorité compétente rende accessible au public son règlement interne et celui de ses comités, l'ordre du jour de ses réunions, les comptes rendus de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires.
In addition, the Member States shall ensure that the competent authority makes publicly accessible its rules of procedure and those of its committees, agendas for its meetings and records of its meetings, accompanied by decisions taken, details of votes and explanations of votes, including minority opinions.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.