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Affaire décidée
Arrêté sur recours
Décision
Décision en référé
Décision prise
Décision prise en cabinet
Décision prise sur recours
Décision rendue
Décision sur recours
Prise de bonnes décisions
Prise de décision
Prise de décisions
Prise de décisions appropriées
Prise sur décision
Prise sur décision de l'arbitre
Un résumé des décisions prises lors de la session

Traduction de «décision prise unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise de décision | prise de décisions

decision-making


prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre

called strike


prise de décision | prise de décisions

decision making


prise de décision | prise de décisions

decision making | decision-making | decisionmaking


prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]

sound business judgment




décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]

decided


décision prise en cabinet [ décision en référé ]

decision taken in chambers


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision


un résumé des décisions prises lors de la session

a summary of the decisions taken at the meeting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient de noter que le blocage géographique repose en majeure partie sur des décisions commerciales prises unilatéralement par les détaillants.

It should be noted that the majority of geo-blocking is based on unilateral business decisions of retailers.


En revanche, si le blocage géographique repose sur des décisions commerciales prises unilatéralement par une entreprise, qui a décidé de ne pas écouler ses produits ou services à l'étranger, il est clair qu'un tel comportement de la part d'une entreprise non dominante sort du cadre du droit de l'UE en matière de concurrence.

In contrast, if geo-blocking is based on unilateral business decisions by a company not to sell abroad, such behaviour by a non-dominant company falls clearly outside the scope of EU competition law.


Toutefois, ni cette dernière version du texte, ni l'esquisse d'un accord global n'ont pu être formalisées et présentées à l'Eurogroupe, en raison de la décision d'abandonner le processus prise unilatéralement par les autorités grecques au soir du 26 juin 2015.

However, neither this latest version of the document, nor an outline of a comprehensive deal could be formally finalised and presented to the Eurogroup due to the unilateral decision of the Greek authorities to abandon the process on the evening of 26 June 2015.


7. déplore la décision prise unilatéralement par le gouvernement argentin de passer outre à une solution négociée et de nationaliser 51 % de la société YPF-Repsol;

7. Deplores the unilateral decision of the Argentinean government to disregard a negotiated solution and nationalise 51% of YPF-Repsol;


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Tout le monde le voit bien: nous sommes complètement interdépendants pour la finance, pour l’économie ou pour la monnaie; c’est pourquoi aucune décision prise unilatéralement, sans concertation, ne va dans le bons sens.

That is why any decision taken unilaterally, without consultation, is not going in the right direction.


En décembre 2010, le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs («CSSC»), institué par la décision 2008/721/CE de la Commission , a adopté un avis sur les parabènes suivi, en octobre 2011, d'une clarification publiée en réponse à une décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil , d'interdire le propylparabène et le butylparabène, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de l'action possib ...[+++]

The Scientific Committee on Consumer Safety (SCCS), established pursuant to Commission Decision 2008/721/EC , adopted an opinion on parabens in December 2010 . This opinion was followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on those substances' potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC .


En décembre 2010 , le CSSC a adopté un avis sur les parabens, suivi d'une clarification en octobre 2011 en réponse à la décision unilatérale du Danemark, prise en application de l'article 12 de la directive 76/768/CEE du Conseil d'interdire le butylparaben et le propylparaben, leurs isoformes et leurs sels dans les produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, en raison de leur potentielle activité endocrinienne.

The SCCS adopted an opinion on parabens in December 2010 , followed by a clarification of October 2011 in response to a unilateral decision by Denmark to ban propylparaben and butylparaben, their isoforms and their salts in cosmetic products for children under three years of age based on their potential endocrine activity, taken in accordance with Article 12 of Council Directive 76/768/EEC


- (PT) Les problèmes que rencontrent les agriculteurs portugais à la suite des mauvaises récoltes occasionnées par l’extrême sécheresse qui a sévi l’année dernière ont été aggravées par la décision prise unilatéralement par le gouvernement de mettre fin aux mesures agroalimentaires convenues en 2005 avec les agriculteurs et dont 85% sont cofinancés par l’UE.

– (PT) The problems faced by Portuguese farmers on account of the poor agricultural year, caused by the extreme drought of the past year, have been exacerbated by the unilateral termination by the government of agrifood measures agreed in 2005 with farmers and 85% cofinanced by the EU.


La Commission examinera donc les modalités d’application du statut en vue d’une révision éventuelle du règlement. On peut comprendre que les députés de ce Parlement estiment très inquiétante la décision prise unilatéralement et à l’unanimité par le Conseil, à savoir de modifier la base juridique de telle manière que le Parlement se voit privé de ses pouvoirs de codécision.

The Members of this Parliament regard as extremely dubious the Council’s unilateral and unanimous decision to change the legal basis in such a way as to deprive Parliament of its right of codecision, and it is understandable that they should do so.


3. est profondément déçu par l'absence de nouvelles tentatives pour suivre jusqu'au bout le chemin de la paix afin d'éviter cette guerre; déplore notamment que le président del'UNMOVIC n'ait pas pu prolonger ses inspections comme il l'avait demandé et regrette dès lors vivement la décision prise unilatéralement par la coalition favorable à la guerre;

3. Is deeply disappointed at the fact that further attempts were not made to follow the path of peace through to the end in order to avoid this war; deplores, in particular, that the Executive Chairman of Unmovic was not enabled to prolong his inspections, as requested by him, and therefore strongly deplores the unilateral decision by the war coalition;




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décision prise unilatéralement ->

Date index: 2021-11-11
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