Vertaling van "décision prise soutient-elle " (Frans → Engels) :

[15] Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 3/2010: «L'analyse d’impact dans les institutions européennes: soutient-elle la prise de décision?».
[15] European Court of Auditors Special report N° 3/2010 ‘Impact Assessments in the EU institutions: do they support decision making?’.

c) les décisions prises par elle et le ministre compétent au titre de la partie 3;
(c) decisions made by the Board and the responsible Minister under Part 3;

Lorsque le sénateur Carignan nous a parlé des précédents, il a cité le cas des scandales à la Chambre des lords et des décisions prises par elle à cet égard.
Senator Carignan, in discussing the matter of precedents, cited the case of the scandals in the House of Lords and the way the House of Lords handled them.

On a juste à s'en remettre à la Canadian Association for Business Economics, qui s'oppose aussi à cette décision prise, soutient-elle, « sans consultation des utilisateurs des données du recensement ».
We need only look to the Canadian Association for Business Economics, which is also opposed to this decision that it maintains was made “without serious consultation with the broad population of data users”.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 19, paragraphe 3, lorsqu’il s’agit de décisions prises par le superviseur sur une base consolidée, la décision proposée par le groupe d’experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu’elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.
With regard to decisions in accordance with Article 19(3), for decisions taken by the consolidating supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

En ce qui concerne les décisions prises en vertu de l’article 19, paragraphe 3, lorsqu’il s’agit de décisions prises par le superviseur du groupe, la décision proposée par le groupe d’experts est considérée comme adoptée si elle est approuvée à la majorité simple, à moins qu’elle ne soit rejetée par les membres représentant une minorité de blocage, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et de l’article 3 du protocole (no 36) sur les mesures transitoires.
With regard to decisions in accordance with Article 19(3), for decisions taken by the group supervisor, the decision proposed by the panel shall be considered as adopted, if approved by a simple majority, unless it is rejected by members representing a blocking minority of the votes as defined in Article 16(4) of the Treaty on European Union and in Article 3 of the Protocol (No 36) on transitional provisions.

M. Rob Merrifield: Il s'agirait d'un registre public d'informations sur ce dont s'occupe l'agence et sur les décisions prises par elle en vertu de la loi.
Mr. Rob Merrifield: It would be a public information registry on what the agency was dealing with and what they had decided on the legislation.

Une fois la décision prise, si elle n'est pas déjà évidente publiquement, j'obtiendrai l'information nécessaire pour mon honorable collègue le plus rapidement possible.
Upon that decision being made, if it is not already evident publicly, I will undertake to get the information for my honourable friend as quickly as I can.