Vertaling van "décision prise antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) no 73/2009 prévoyait pour les États membres la possibilité de décider d'utiliser un certain pourcentage de leur plafond national pour apporter un soutien spécifique à leurs agriculteurs, ainsi que de réexaminer une décision prise antérieurement en décidant de modifier ce soutien ou d'y mettre un terme.
Under Regulation (EC) No 73/2009, Member States could decide to use a certain percentage of their national ceiling for specific support for their farmers, as well as to review a previous decision by deciding to modify, or put an end to, such support.

La demande de reconsidération d'une décision déjà prise par le comité aurait dû être présentée en tant que telle, c'est-à-dire une demande de reconsidération, et non sous la forme d'une autre motion ayant pour effet d'annuler une décision prise antérieurement.
To reconsider a motion or a decision already taken by the committee should have been presented as a move to reconsider, rather than some other motion that would have the effect of reversing a decision previously made.

Par conséquent, je renonce à mon droit de prendre la parole sur cette question afin de ne pas retarder la décision du Président dans cette affaire. Je tiens également à souligner au Président que, plus tôt, lorsque j'ai demandé des explications sur une déclaration faite à la Chambre par une députée qui reflétait le contenu d'un document qui avait déjà été jugé comme portant atteinte au privilège d'un député, je ne contestais aucunement la décision prise antérieurement par le Président.
I also wish to underline for the Speaker that when I rose earlier for clarification on a statement made in this House by a member which mirrored the contents of a document that the House had already deemed to be a breach of privilege of a member's privileges, I was not in any way challenging the Speaker's ruling that he had made earlier.

Le contrôleur f.f. du groupe ne prend aucune décision à l'égard d'un pays tiers qui s'oppose à une décision prise antérieurement à l'égard dudit pays tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives dans le régime de contrôle instauré par le titre I ou dans le régime de contrôle du pays tiers.
The acting group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is in opposition to any previous decision taken vis-à-vis that third country, save where it is necessary to take into account significant changes to the supervisory regime laid down in Title I and to the supervisory regime in the third country.

Le contrôleur du groupe ne prend aucune décision à l'égard d'un pays tiers qui contredise une décision prise antérieurement à l'égard dudit pays tiers, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre en compte des modifications significatives apportées au régime de contrôle instauré par le titre I, chapitre VI, et au régime de contrôle du pays tiers.
The group supervisor shall not take any decision in relation to a third country that is contradicting any decision taken vis-à-vis that third country previously save where it is necessary to take into account significant changes to the supervisory regime laid down in Title I, Chapter VI and to the supervisory regime in the third country.

Cet instrument vise à accorder une aide financière de l'Union pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE du Conseil .
It provides for Union financial assistance to be given, both as a contribution to improving the effectiveness of the response to major emergencies and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies, including the continuation of measures that were previously taken under Council Decision 1999/847/EC .

Le Sénat a mis de l'ordre dans un projet de loi omnibus, le projet de loi C-93, dont la partie III était conçue pour renverser une décision prise antérieurement par le gouvernement, décision qui n'aurait jamais dû refaire surface.
It clarified an omnibus bill, Bill C-93, with a section, Part III, which was designed to reverse a decision previously made by the government that should never have re-emerged.

Il est nécessaire d'instituer un instrument financier de la protection civile (ci-après dénommé «instrument») au titre duquel une aide financière puisse être accordée pour contribuer à la fois à accroître l'efficacité de la réaction aux urgences majeures, en particulier dans le cadre de la décision 2001/792/CE, Euratom, et à renforcer les mesures de prévention et de préparation à prendre pour faire face à des situations d'urgence de toutes sortes telles que les catastrophes naturelles ou causées par l'homme, les actes terroristes — y compris le terrorisme chimique, biologique, radiologique ou nucléaire — et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, notamment par la poursuite des mesures prises antérieurement au titre de la décision 1999/847/CE.
It is necessary to establish a civil protection financial instrument (the Instrument) under which financial assistance may be given, both as a contribution to improving the effectiveness of response to major emergencies, in particular in the context of Decision 2001/792/EC, Euratom, and to enhancing preventive and preparedness measures for all kinds of emergencies such as natural and man-made disasters, acts of terrorism including chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, and technological, radiological or environmental accidents, including the continuation of measures that were previously taken under Decision 1999/847/EC.

Il ne m'est pas possible de revenir en arrière et d'appliquer une décision, prise antérieurement par le Sénat, à une question soulevée de nouveau aujourd'hui et nécessitant une décision.
It is not possible for me to go back in time and apply an earlier decision of the Senate to a matter that has come up for a decision again today.

Permettez-moi de vous lire quelques phrases de la décision rendue dans l'affaire Potash, où la Cour se reporte à une décision prise antérieurement dans l'affaire Thomson Newspapers :
If you would permit me, I would like to read a few sentences from one of the decisions. This is the Potash decision, and they were referring back to an earlier decision in Thomson Newspapers: